| Archives: mai 2000

Sentence 1036 – Construction navale – avaries et embrayage – autrement voir Abeille Etretat. Désordres sur accouplements élastiques et embrayage lignes d’arbre – autrement voir Abeille Etretat.

Sentence 1035 – Construction navale – avaries accouplements et embrayage – autrement voir Abeille Etretat. Désordre sur accouplements élastiques et embrayages des lignes d’arbre – autrement voir Abeille Etretat.

Sentence 1034 – Construction Navale – avaries arbre manivelle MP – recevabilité de la demande des assureurs subrogés – armateur propriétaire et armateur exploitant – cession de droits – loi du 3 Janvier 67 – garantie de vices cachés (oui) – prescription (non) – dommages intérêts (oui). Construction remorqueur – nombreux désordre sur arbre manivelle – assurés dument indemnisés donc recevabilité demandes des assureurs – demande des armateurs exploitants également recevable car cession de créances régulièrement signifiée au chantier – c/p coque nue mettant coût entretien à charge de l’armateur exploitant – mise en oeuvre de la garantie légale pour vices cachés – prescription rejetée car action engagée avant découverte du vice caché (pré rapport d’expertise judiciaire) – réparation du préjudice (oui).

Sentence 1032 – C/P Africanphos – phosphate en vrac – C/P coque nue – gestion du navire – recevabilité à l’encontre de l’armateur propriétaire (non) – responsabilité contractuelle du fréteur au voyage (oui) – saisie du navire – durée excessive du voyage – préjudice pour dommages à la marchandise (oui). Navire frété coque nue, en time charter et au voyage – escale pour réparations – trois saisies par créanciers du navire – retard important au déchargement – dommage à la marchandise dû à durée excessive du voyage dont est responsable le fréteur – action de l’affréteur au voyage irrecevable à l’encontre de l’armateur – idem pour responsabilité délictuelle le propriétaire étant étranger à la gestion – préjudice pour surcoût de manutention, traitement et stockage, camionnage et émottage – préjudices financiers pour retard de paiement (non).