| Archives: décembre 2000

Sentence 1039 – Contrat de volume-définition-c/p Gencon-tourbe en vrac et en balles-non respect par affréteur de la quantité contractuelle-faux fret(non)-dommages intérêts(oui)-dommages aux pontées-saisissage pontée à la charge du fréteur-responsabilité du fréteur(oui)-non applicabilité des mentions aux B/L-surestaries imputées des retards de manutention-saisie du navire non abusive 2eme degré. Contrat de volume est un contrat cadre non soumis à la loi sur les affrètement-prescription de 10 ans-contrat concernant un volume et non un nombre de voyages-marge de 10% en faveur affréteur-rejet de la demande de faux fret-dommages intérêts calculés sur la différence entre marché perdu et marché de remplacement trouvé-désarrimage des pontées mal saisies d’après expert-clause spécifique de saisissage de la pontée l’emportant sur dispositions générales de responsabilité-B/L simple reçu de la marchandise-fréteur responsable des avaries et manquants-déduction des surestaries du temps perdu en conséquence des avaries-saisie non abusive-rejet de la demande d’indemnisation pour saisie.