| Archives: janvier 2001

Sentence 1045 –c/p Synacomex 90 – riz en sacs – avaries cargaison – connaissements – réclamation des destinataires derniers endossataires – compétence – opposabilité de la convention d’arbitrage de la c/p – sentence avant dire droit – intervention volontaire de l’affréteur – intérêt à agir – responsabilité fréteur pour manquants (oui) – pour mouille (oui). Avaries constatées contradictoirement : sacs déchirés en vidange, sacs mouillés par condensation, sacs manquants – compétence de la Chambre car B/l contiennent une clause incorporant toutes les clauses de la c/p désignée au verso – le fréteur ne peut prétendre ignorer l’existence et portée de cette clause (art.1443 NCPC) – clause de la c/P qui dispose que le fréteur est en aucun cas responsable des pertes et dommages à cargaison qui se produirait avant le chargement et après le déchargement est incorporée au B/L – clause de bastingage – responsabilité du fréteur s’étend aux seules pertes et dommages après le chargement et avant le déchargement.

Sentence 1044 – c/p Gencon – pommes de terre – immobilisation du navire au déchargement – retard prétendument imputable au destinataire – opposabilité de la convention d’arbitrage au destinataire (non) – demande de mise en cause de ce dernier rejetée – condamnation de l’affréteur aux frais d’immobilisation. Accostage au port de déchargement retardé puis après accostage nouveau retard en raison de formalités douanières – l’affréteur soutient que les frais d’immobilisation doivent être supportés par le destinataire à qui la c/p est opposable – le porteur de bonne foi d’un connaissement émis dans le cadre d’un affrètement ne peut se voir opposer une clause de la c/p qui n’a fait une acceptation certaine de sa part.