| Archives: février 2001

Sentence 1047 – Synacomex 90 – riz en sacs – manquants et avaries au déchargement – recevabilité de l’action de l’affréteur – quantum des dommages – responsabilité pour partie du fréteur défaillant. Aggravation des dommages sous hangar.

Sentence 1048 – c/p Synacomex – riz en vrac -sous affrètement par courtier affréteur – exceptions irrecevabilité – sentence avant dire droit – incompétence (non) – défaut intérêt à agir (non) – qualification de l’intervention du courtier mandataire (non) ou affréteur (oui) – avaries cargaison dues au réchauffement au contact des ballasts à combustibles – responsabilité fréteur (oui). Navire pris en affrètement par un courtier qui l’a aussitôt sous-frété à un client qui obtiendra réparation pour avaries – action récursoire du courtier contre son fréteur et armateur propriétaire – exceptions d’irrecevabilité pour défaut de notification de l’acte introductif d’arbitrage, pour incompétence au motif que le courtier affirmait avoir agi dans le cadre d’un mandat, pour défaut d’intérêt à agir, rejetées – responsabilités doivent être appréciées selon la c/p – avaries dues réchauffement marchandise au contact des soutes à combustibles – responsabilité fréteur (oui) – calcul du préjudice sur base valeur marchandise au jour de son arrivée à destination.

Sentence 1043 – Contrat de gérance – décomptes établis par mandataire hors TVA – redressement fiscal – preuve d’une faute de gestion (non) – obligation de moyens et non de résultat. Commercialisation d’un voilier confiée à gestionnaire aux termes d’un contrat de mandat – décomptes d’exploitation facturés hors TVA – décision d’imposition notifiée directement au mandant – demande de remboursement pour faute de gestion – en établissant des décomptes en franchise de TVA le mandataire se référait à des décisions de la DGI concernant St Martin – il n’a ni le contrôle ni la maîtrise du redressement fiscal – aucune preuve d’une faute de gestion – rejet de la demande du mandant.