| Archives: mars 2001

Sentence 1046 – Construction – exploitation industrielle d’élevage de poissons – effondrement de structure – bureau d’étude – installateur, mission limitée, responsabilité (non) – armateur, maître de l’ouvrage – immixtion caractérisée – responsabilité (oui). Détermination des responsabilités consécutives à l’effondrement d’une partie d’une barge pour élevage de saumons – réalisation de la barge conçue par armateur sur base de plans établis par un bureau d’études et installée par un constructeur – écroulement du tunnel d’évacuation des eaux polluées – perte importante de smolts – après un an d’exploitation la cale avait été asséchée et l’armateur avait procédé à des réparations (remplacement de vannes) sans en parler ni au bureau d’études ni à l’installateur – pas de lien de causalité entre faute du bureau d’études (débiteur d’une obligation de moyens) et le sinistre – immixtion incontestable de l’armateur dans la conception et la réalisation de l’ouvrage – absence de collaboration – responsabilité partagée 10% pour bureau d’études, 90% pour armateur – calcul du préjudice.

Sentence 1049 – Synacomex – maïs en vrac – nomination d’un navire par fréteur A – navire rejeté pour traces de rouille dans cales – substitution du navire par A – paiement du fret par les affréteurs à A après déduction de dettes antérieures dues par A – répercution de A à B fréteur du navire substitut – réclamation de B du complément de fret – incompétence pour absence de convention d’arbitrage entre B et affréteur.