| Archives: septembre 2001

Sentence 1053 – c/p North American Grain – blé en vrac – échouement au port de chargement – refus de l’armateur de signer les connaissements tels que présentés – désistement de la procédure d’urgence (non) – Tribunal canadien saisi – mise en cause de la compétence de la Chambre (non) – obligation de l’armateur de signer et remettre les connaissements suivant termes de c:/p contre paiement du fret sur poids connaissementé. Forum shopping – désistement rejeté par défendeurs donc demande correspondante rejetée – application stricte de la c/p qui stipule que le Capitaine doit signer les B/L « Norgrain » qualité et intérêt à agir du défendeur.