| Archives: octobre 2001

Sentence 1058 – c/p Gencon – urée en vrac – grues du navire en panne – difficulté de fermeture des cales – pluie – connaissements « clean on board » – mottage au déchargement – saisie du navire – nomination d’un expert judiciaire – responsabilité du fréteur (oui). Mouille de la marchandise par pluie cause du mottage au déchargement.

Sentence 1054 – Gencon 96 – ciment en vrac – quai de déchargement disponible – validité de la notice of readiness à l’arrivée sur rade (non) – immobilisation anormale du navire pour un faible reliquat (non). Obligation du fréteur de mettre à disposition son navire à la place désignée – Notice valide à l’accostage si quai libre attitude blâmable et regrettable de l’affréteur mais aucune faute.

Sentence 1056 – Time charter Government form – compte d’affrètement – paiement excédentaire par affréteur – dette reconnue restant impayée – créance exigible – condamnation du fréteur défaillant à l’arbitrage.

Sentence 1057 – Synacomex – manquants – mise en cause de l’armateur propriétaire du navire – action du vendeur au titre du connaissement. Propriétaire pas partie à la c/p – donc action de l’affréteur ou tiers porteur non recevable B/L simple bon d’embarquement.