| Archives: novembre 2001

Sentence 1074 – Police d’assurance – Non-paiement des primes. Un navire à passager est assuré avec paiement de la prime en quatre quarts. L’armateur n’ayant pas respecté les échéances, malgré différentes mises en demeure, l’assureur est en droit de résilier le contrat avant l’échéance du dernier quart, dont le paiement ne sera pas dû. L’armateur devra néanmoins régler les primes arrivées à échéance majorées des intérêts, et l’assureur recevra une indemnité au titre de dommages et intérêts.

Sentence 1055 – Synacomex – blé en vrac – saisie du navire par réceptionnaire – non conformité de la cargaison (non) – surestaries et frais divers réclamés à l’affréteur pour immobilisation (non) – respect de l’obligation de bonne foi par l’affréteur (oui). Réceptionnaire considère blé non conforme en raison d’impuretés – saisie levée par garantie mise en place par P§I – réceptionnaire débouté de son action contre armateur devant tribunaux tunisiens – pas de surestaries car déchargement dans le temps alloué 0affréteurs étrangers à la procédure en Tunisie, donc demande en garantie irrecevable et sursis à statuer rejeté.