| Archives: novembre 2002

Sentence 1077 – Conteneurs tombés à la mer ou endommagés par mauvais temps. Le transporteur est responsable de plein droit des pertes et dommages subis par la marchandise. Il peut s’exonérer de sa responsabilité par la preuve de cas exceptés (parmi lesquels le mauvais temps : événement non imputable au transporteur, la faute nautique). Néanmoins les arbitres ayant relevé des lacunes dans la confection du plan d’arrimage des conteneurs en pontée et constaté que du matériel de saisissage était défectueux, les armateurs gardent une part de responsabilité (2/3). Les arbitres apprécient selon leur intime conviction la preuve de l’existence du contrat d’assurance et du paiement des indemnités par les assureurs à l’ayant droit à la marchandise.

Sentence 1070 – (2d Degré) : Booking note : charte-partie au voyage – ETA – Délai d’arrivée important – Saisine d’une juridiction étatique – Clause compromissoire – Prescription suspendue (oui) – Nature de l’obligation née de l’ETA – Causes du délai – Mauvais temps (très partiel) – Route du navire – Liberté – Portée – Obligation d’informer l’expéditeur du voyage : vitesse, escales, mauvais temps, etc. Inexécution (oui) – Responsabilité du commissionnaire dans la définition des termes de la booking note (oui) – Responsabilité de l’armateur (oui) – Partage des responsabilités.

Sentence 1076 – Assistance par remorqueur de haute mer. Un navire chargé de produits pétroliers tombe en avarie de propulsion à proximité de la côte par situation météorologique délicate. Sur demande du navire, un remorqueur intervient pour le conduire sous remorque à son mouillage. La société de remorquage a droit à une indemnité d’assistance appréciée par les arbitres en fonction des conditions météorologiques, de la difficulté du remorquage (et autres critères d’évaluation de l’art.13 de la Convention de 1989), mais aussi de l’action de prévention des dommages à l’environnement et de la nécessité de compenser équitablement les frais et investissements des entreprises spécialisées dans l’assistance.