| Archives: décembre 2002

Sentence 1083 – Supply time 89 – saisie conservatoire par un tiers – garanties demandées pour obtenir mainlevée de la saisie – obligation de l’affréteur à temps qui conserve la gestion commerciale du navire – faute de l’affréteur ayant tardé à demander mainlevée – préjudice du fréteur né de la saisie (oui) – incompétence du Tribunal arbitral pour statuer sur le fonds de limitation constitué par l’affréteur. Cargaison refusée par le réceptionnaire – retour du navire au port de chargement – saisie par chargeur – demande de garantie in rem et in personam.

Sentence 1075 – C/P « Synacomex » – Inspection du navire – Défectuosités constatées. Après chargement un navire est retenu par les autorités maritimes du port pour remise en état pendant 27 jours. A son arrivée au port de déchargement, il fait face à une importante congestion portuaire. Les affréteurs ne peuvent prendre argument du retard au port de chargement pour refuser de payer le fret et les surestaries à destination. L’armateur reste cependant responsable de ses fautes (innavigabilité à l’arrivée au port de chargement) et doit indemniser partie du préjudice subi par les affréteurs résultant du retard au port de chargement.

Sentence 1071 – (2d Degré) – Contrats d’agence soumis aux dispositions de la loi française avec même clause compromissoire donnant chacune compétence à la Chambre – Contrats de mandat entre le mandant d’origine (armement de ligne) et un mandataire principal, et entre ce dernier et un mandataire substitué – Liens juridiques entre les 2 contrats évidents – Compétence de la CAMP (oui – Art. 1994 Code Civil et jurisprudence Cour de Cassation du 8-2-2000) – Dommages marchandises par gel suite à saisie par la douane au déchargement – Défaut de mention de coordonnées complètes du destinataire sur b/l – Agent maritime (mandataire substitué) tenu à une obligation de moyens – Concours de négligences de la part de tous les intervenants au transport maritime – Partage de responsabilité – Intervention volontaire du P&I (Non) – Prescription de droit commun applicable au mandataire et non prescription d’un an applicable au consignataire.

Sentence 1072 – (2d Degré) – Compétence de la Chambre Arbitrale – Demandeur ayant assigné parallèlement devant les juridictions commerciales – Chose jugée par arrêt de la Cour de Paris – Plainte au pénal – Suspension de la procédure – Ordonnance de non-lieu – Charte-partie BARECON – Redélivraison – Dégradations subies par le navire – Absence d’expertise – Absence de procès-verbal de livraison – Certificat de redélivraison non probant – Appréciation des dommages par le tribunal arbitral.