| Archives: avril 2003

Sentence 1081 – Accords de pool – conformité avec les règles du pool d’accords de slots conclus par l’un des partenaires avec des outsiders (non) – mise en pool des frets de slots litigieux (oui) – obligation de reversements entre partenaires (oui) – atténuation des reversements en considération de l’examen des réalisations respectives de dessertes par chacun des partenaires – amiable composition.