| Archives: septembre 2003

Sentence 1085 – Synacomex – Affréteur à temps fréteur au voyage – avarie à une grue de bord par benne d’une grue de terre – indemnisation directe par assureur de l’armateur propriétaire – qualité et intérêt à agir recevabilité du propriétaire (non) – du fréteur au voyage (non) de l’assureur subrogé intervenant volontaire (oui) – responsabilité et condamnation de l’affréteur au voyage (oui) Second degré. Affréteur au voyage responsable des moyens et personnel de manutention sans qu’il soit besoin de rechercher sa faute.