| Archives: avril 2004

Sentence 1094 : Assistance. Le navire qui porte secours à un autre navire en avarie de propulsion au vent d’une côte rocheuse d’une île antillaise effectue une opération d’assistance. En l’absence de contrat d’assistance, il convient de se référer aux prescriptions supplétives de la loi du 7 juillet 1967 pour déterminer l’indemnité d’assistance.

Sentence 1095 – Vente de navire d’occasion – Garantie de non-recours. L’acheteur d’un navire de pêche, qui a accepté une clause de non-recours contre le vendeur, ne peut prétendre à une indemnité en invoquant le dol, s’il ne peut prouver l’intention dolosive, ni pour vice caché d’un moteur, s’il n’a pas inspecté et vérifié en professionnel l’état du moteur du navire d’occasion avant sa livraison.