| Archives: mai 2004

Sentence 1098 – Navire apte à charger. L’obligation de présenter un navire avec des cales en état de recevoir la cargaison est une obligation de résultat. Le refus d’accepter le navire à cause d’une odeur persistante de sa précédente cargaison de farine de poissons est justifié. L’armateur doit en conséquence réparer les préjudices commerciaux subis par l’affréteur.

Sentence 1100 – Contrat de location d’espace. Prescription. Responsabilité. Une assignation devant une juridiction chinoise, délivrée par voie de presse ne peut interrompre la prescription car le défendeur ne peut en avoir connaissance. Dans un contrat de location d’espace, la fixation du délai de prescription dépend de la volonté des parties. Si le contrat prévoit que le fournisseur d’espace n’est responsable de la cargaison chargée dans l’espace loué qu’en cas d’innavigabilité du navire, celle-ci doit être prouvée pour engager sa responsabilité pour des conteneurs perdus en mer.