| Archives: novembre 2004

Sentence 1103 – (2d degré) : Immobilisation d’un navire par les Douanes au chargement. L’immobilisation du navire, obligé de décharger la marchandise par décision de justice sur requête des Douanes au port de chargement, résulte d’une faute du chargeur qui engage la responsabilité de l’affréteur. Ni le fait du Prince, ni la force majeure ne peuvent être retenus. L’armateur a droit aux surestaries et au fret.

Sentence 1103 – (2d degré) : Immobilisation d’un navire par les Douanes au chargement. L’immobilisation du navire, obligé de décharger la marchandise par décision de justice sur requête des Douanes au port de chargement, résulte d’une faute du chargeur qui engage la responsabilité de l’affréteur. Ni le fait du Prince, ni la force majeure ne peuvent être retenus. L’armateur a droit aux surestaries et au fret.

Sentence 1103 – (2d degré) : Immobilisation d’un navire par les Douanes au chargement. L’immobilisation du navire, obligé de décharger la marchandise par décision de justice sur requête des Douanes au port de chargement, résulte d’une faute du chargeur qui engage la responsabilité de l’affréteur. Ni le fait du Prince, ni la force majeure ne peuvent être retenus. L’armateur a droit aux surestaries et au fret.