| Archives: avril 2005

Sentence 1110 – (2d degré) : Affrètement d’espace – Avarie dans un conteneur réfrigéré. Dans un affrètement d’espace l’affréteur a la charge de la preuve d’un manquement du fréteur à ses obligations. Or il ne peut prouver la rupture de la chaîne du froid pendant le transport maritime. Les arbitres retiennent cependant une responsabilité conjointe, le fréteur ayant manqué de diligence dans la conduite et le maintien en bon état de fonctionnement du conteneur.

Sentence 1108 – Collision dans un chenal d’accès – abordage fortuit (non) – faute commune (ouyi) – responsabilité partagé proportionnellement. Abordage dans le chenal de Douala entre un rouylier entrant et caboteur sortant – le Tribunal a pu déterminer avec une raisonnable précision la position respective des navires avant la collision – Il a constaté que les deux navires avaient enfreints plusieurs règles (règlement international pour prévenir les abordages en mer) : position à gauche dans le chenal, utilisation incomplète de tous les moyens pour apprécier la situation, plotting radar insuffisant – chacun des navires était également en défaut d’autres règles – le Tribunal a considéré que le roulier n’a pas effectué la manoeuvre d’évitement qui aurait permis d’éviter la collision et a décidé de lui attribuer un e part plus grande de responsabilité ( 55% et 45% au caboteur) sur le préjudice pour perte d’exploitation, le Tribunal a réduit l’indemnité journalière réclamée en considérant que les documents produits n’étaient pas probants.