| Archives: mai 2005

Sentence 1112 – Connaissements sans réserve. Quand la charte-partie prévoit l’émission de connaissements « clean on board » le Capitaine a le droit de faire décharger , ou refuser, toute marchandise douteuse. Il doit néanmoins le faire rapidement et avec discernement, sinon sa responsabilité pour le temps perdu et les frais supplémentaires est engagée.

Sentence 1113 – (2d degré) : Affrètement à temps – solde de compte – Cessions – Prescription. A la suite d’une restitution de navires dans le cadre d’un affrètement à temps, les fréteurs ayant cédé leurs créances, le Tribunal arbitral précise qu’aucune forme n’est exigée pour la validité des cessions et qu’elles sont donc valables. La prescription annale ne s’applique pas car le délai de prescription a été interrompu à la suite d’un paiement partiel du débiteur.

Sentence 1109 – (2d degré) : Incendie – Avarie commune non déclarée. Après un incendie et son extinction par eau de mer, une cargaison de papier est endommagée. Bien que l’armateur n’ait pas déclaré le navire en avarie commune, les arbitres décident de se référer aux usages du commerce et donc d’appliquer les Règles d’York et d’Anvers pour définir le montant de l’indemnisation qu’un dispacheur aurait pu déterminer.