| Archives: juin 2005

Sentence 1116 – c/p « Synacomex » – Non présentation du navire – Manquants. La saisie d’un navire en garantie en cas d’avaries aux marchandises ne peut être assimilée au fait du Prince et ne dispense pas l’armateur de se présenter au port de chargement du voyage suivant. Si la charte-partie prévoit que les manutentionnaires sont les préposés du Capitaine (Master’s servants), l’Armateur est responsable des avaries et manquants dus à une mauvaise manutention.

Sentence 1114 – (2d degré) : Mise à disposition de l’affréteur des grues du bord. L’affréteur qui utilise les grues du navire a l’obligation de ne pas causer d’avaries au navire. L’Armateur encourt cependant une part de responsabilité en cas de comportement fautif, en l’espèce ne pas avoir signalé au manutentionnaire que les sécurités de la grue était désactivées et ne pas avoir remis le mode d’emploi, comme le code ISM lui en fait obligation.

Sentence 1115 – c/p « Barecon » – Défaut de paiement du loyer. Un affréteur défaillant dans le paiement des loyers et qui, de plus, a une conduite frauduleuse en ne dévoilant pas la position géographique des navires après résiliation légitime de leur charte-partie, doit régler non seulement la totalité des loyers restés impayés mais également les pénalités prévues par la loi applicable en cas de retard à la restitution (en l’occurrence la loi algérienne).