| Archives: juillet 2005

Sentence 1119 – c/p Amwelsh – avarie par mouille – panneaux non étanches – mauvais temps non exonératoire. En cas d’avarie à la cargaison de coke de pétrole par mouille d’eau de mer, l’armateur ne peut s’exonérer en prétendant que le navire a rencontré une tempête exceptionnelle constituant un cas excepté, surtout lorsque l’avarie résulte d’un défaut d’étanchéité des panneaux de cales.

Sentence 1121 – Sugar c/p – lettre de garantie – Compétence – manutentionnaires « owners’servants ». Le Tribunal arbitral est compétent pour juger de sa propre compétence résultant de la négociation pour la remise d’une lettre de garantie. Cette compétence ne peut être considérée comme extorquée sous la contrainte. Lorsque la charte-partie prévoit que les stevedores sont réputés être les préposés du transporteur, l’armateur assume contractuellement la responsabilité des opérations de manutention.