| Archives: octobre 2005

Sentence 1118 – c/p Synacomex – connaissement « clean on board ». Lorsqu’une charte-partie exige la remise de connaissement « clean on board », le Capitaine est en droit de refuser toute marchandise présentant des défauts et de demander son remplacement conformément aux termes de la charte.

Sentence 1117 – (2d degré) : Contrat d’agence – résiliation – demande d’indemnité. Chargés de définir la qualification d’un contrat d’agence pour le recrutement du fret, les arbitres décident que, pour bénéficier du statut impératif des agents commerciaux défini à l’article L134-1 du Code de commerce, l’agent doit exercer une activité de prestations de service pour le compte de l’armateur de manière permanente. Or celui-ci a sous traité de façon intégrale cette activité à un agent local.

Sentence 1124 – Assurance de valeur résiduelle – défiscalisation – construction – financement – Assurance garantissant risque de revente à perte du navire à l'(issue de la période de défiscalisation – faillite de l’armateur – incxidence sur l’assurance -remise en cause de l’opération convenue – caducité de l’assurance. Dans le cadre d’une opération de défiscalisation une banque accepte de financer la construction de deux navires de croisière – coque nue à l’armateur par copropriété – option d’achat par le constructeur – si options pas levées banquier procède à vente sur le marché – assurance indemnise en cas de perte financière à la vente – faillite – nouveau montage avec vente à terme – compétence à l’égard du réassureur (oui) car son activité fait présumer qu’il avait connaissance de la clause d’arbitrage – restitution des primes pour la 1ere période avant faillite (non) car risque existe dès l’origine – caducité de l’assurance pour la 2e période car le risque a disparu – restitution des primes prorata temporis (oui). A la demande des parties ce résumé n’a pas été édité dans le « sommaire des sentences de la Chambre ».