| Archives: janvier 2006

Sentence 1128 – c/p coque nue – inexécution – opération de financement quirataire soumise à différentes juridictions. Quand par suite de l’innavigabilité d’un navire une charte partie coque nue ne peut recevoir un début d’exécution, les avances de loyer reçues par les quirataires armateurs propriétaires doivent être remboursées par l’affréteur. Les arbitres soulignent dans leur sentence avoir eu conscience, que cette charte-partie coque nue n’était qu’un élément d’une opération complexe de financement quirataire, mais constatent que, les autres contrats étant soumis à une juridiction différente, ils doivent se limiter à l’interprétation stricte de la charte-partie coque nue.