| Archives: juillet 2006

Sentence 1131 – Avaries à la marchandise – Feuilles de pointage contradictoires – Responsabilité du transporteur maritime. Si malgré un pillage et de nombreuses avaries au port de déchargement un capitaine signe les feuilles de pointage sans aucune réserve précise et motivée sa responsabilité ……. mais avec de simples réserves générales de pur principe, les arbitres décident que les feuilles de pointage sont réputées être signées contradictoirement et engagent la responsabilité de l’armateur prévue par la convention de Bruxelles applicable en vertu de la clause Paramount incorporée au connaissement.