| Archives: octobre 2006

Sentence 1132 – 2d degré – c/p Synacomex – Clause compromissoire de la c/p incorporée dans le b/l – Validité de la c/p non signée. En arbitrage international, il suffit que le connaissement indique clairement que les clauses de la charte-partie « including the law and arbitration clause » sont incorporées pour que la partie au connaissement à qui elle est opposée soit réputé l’avoir tacitement acceptée. Le fait que la charte-partie ne soit pas signée n’accepte pas sa validité s’il est prouvé qu’elle est conforme à la « récapitulation d’affrètement » et que les connaissements y font référence. Les arbitres se déclarent incompétents pour statuer sur une avarie commune spécifiquement soumise à arbitrage à Londres.