| Archives: février 2007

Sentence 1135 – 2d degré – Intervention d’un remorqueur auprès d’un navire échoué en rivière – simple service de remorquage et non pas acte d’assistance. A la suite d’un échouement en Seine causé par une défaillance du moteur principal, un navire roulier réussit néanmoins un amarrage de fortune à un appontement proche. Il demande la présence d’un remorqueur en attendant le flot puis réussit avec l’aide du remorqueur et de son propulseur d’étrave à se déséchouer. Il reprend alors sa route, sa machine ayant été remise en état pendant l’échouement. Les arbitre ont refusé de qualifier l’action du remorqueur d’assistance estimant qu’il n’y a jamais eu de danger ni pour le navire ni pour la cargaison et qu’il ne s’agit que d’un service de remorquage et de surveillance de flot.

Sentence 1136 – B/L de c/P Gencon – prescription interrompue pour action devant tribunal incompétent – destinataire filiale de l’affréteur – dommages produits métallurgique non imputables au transporteur. L’action portée devant un tribunal américain qui se déclare incompétent, interrompt la prescription. Lorsque le destinataire d’une cargaison est une filiale de l’affréteur signataire de la charte-partie, il ne peut situer son action, en qualité de tiers porteur du connaissement sur le seul contrat de transport mais doit tenir compte des termes de la charte partie notamment en ce qui concerne les conditions de déchargement. Quand les dommages sont constatés chez les clients des réceptionnaires, il lui appartient de démontrer qu’ils sont bien imputables au transporteur maritime.