| Archives: août 2007

Sentence 1144 – Transport de riz en sacs sous B/L – avaries et manquants – B/L sans en-tête – identification du transporteur maritime, affréteur à temps du navire. Les demandes des assureurs subrogés dans les droits du réceptionnaire formulées à l’encontre de l’armateur propriétaire sont mal dirigées, dès l’instant que le transporteur maritime est clairement identifié en la personne de l’affréteur à temps, étant précisé que le B/L a été signé par le Capitaine au nom dudit affréteur et que ce dernier a également prié le réceptionnaire de prendre en charge à sa place les frais de port. Il est reconnu que le transporteur maritime est un entrepreneur qui organise un transport et que s’il n’est pas propriétaire d’un navire, et se le procure aux termes d’une c/p à temps, l’armateur propriétaire n’est plus qu’un fournisseur de moyens mais pas un transporteur.