| Archives: mai 2008

Sentence 1155 – (2d degré) – Sugar charter party – refus du Capitaine de décharger sur demande du vendeur malgré remise d’une lettre de garantie de l’affréteur. Perte de temps – surestaries dues par l’affréteur. La clause de la c/p disposant que l’armateur accepte de décharger en l’absence du B/L contre lettre de garantie ne crée pas un droit absolu de l’affréteur d’obtenir la livraison et notamment lorsque ce dernier n’a pas régularisé la situation de la cargaison en s’abstenant de payer son vendeur. Cette clause ne peut légitimer une fraude aux droits d’un tiers. L’affréteur est condamné à payer les surestaries causées par la perte de temps dans l’attente de paiement de la cargaison.

Sentence 1154 – (2d degré) – Asbatankvoy c/p – avaries navire – retard livraison – innavigabilité – faute de l’armateur – préjudice commercial. Un armateur disposant (affréteur à temps) endosse vis à vis de l’affréteur au voyage toutes les responsabilités de l’armateur propriétaire. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité (ni bénéficier de la limitation de responsabilité) lorsque le navire n’est pas en état de navigabilité du fait de sa négligence dans la gestion et l’exploitation. Il doit réparer le préjudice commercial subi par l’affréteur du fait du retard du navire et de la livraison de la marchandise.