| Archives: novembre 2008

Sentence 1157 – C/P Synacomex et B/L – maïs en vrac – manquants cargaison – fréteur transporteur maritime responsable. Les clauses FIO et mesurage de la cargaison par draft survey de la c/p ne sont pas opposables au destinataire qui n’en a pas eu connaissance. Le fréteur, transporteur maritime, est responsable des manquants déterminés par pesage par bascule portuaire.

Sentence 1158 – C/P Synacomex – maïs en vrac – manquants cargaison –demande récursoire en garantie contre l’affréteur – exécution par le fréteur de ses obligations – garantie de l’affréteur bien fondée. Le poids de la cargaison déterminé par draft survey, conformément à la c/p, est à peu près le même au port de déchargement. Le fréteur, ayant ainsi convenablement exécuté ses obligations, doit être garanti par l’affréteur vendeur de sa condamnation à indemniser le destinataire en sa qualité de transporteur maritime.

Sentence 1159 – Contrat de vente de navires de plaisance – inexécution partielle des obligations de l’acquéreur – résolution du contrat -clause résolutoire – clause pénale – préjudice. Dans le prix de vente est incluse la vente de 2 navires appartenant à l’acquéreur – solde suivant échéancier – contrat stipule que le vendeur met à disposition de l’acquéreur un navire de type équivalent – retard dans la levée des hypothèques des navires de remplacement – second navire de remplacement non livré – retard dans purge des hypothèques portait préjudice au vendeur – pas de faute du vendeur dans mise à disposition d’un second navire – difficultés techniques de construction – demande de livraison d’un seul navire – mise en demeure de payer les échéances – préjudice pour retard purge des hypothèques – aucune faute dans obligation relative à mise à disposition d’un second navire – clause résolutoire de plein droit – clause pénale englobe le préjudice subi du fait de l’inexécution par acheteur – décision tend à remettre les parties dans leur situation d’origine : remboursement des sommes versées et restitution du navire de remplacement.