| Archives: mars 2009

Sentence 1160 – c/p Gencon – engrais en sacs – non exécution d’un voyage conclu entre affréteur à temps , fréteur au voyage et un exportateur d’engrais – affaire jugée par défaut – fréteur responsable. Quelques jours avant début de planche le fréteur avisait qu’il ne pourrait exécuter le voyage, l’armateur s’y opposant au motif que le navire n’avait pas le droit de naviguer dans la zone de déchargement (açores) – affréteur contraint d’affréter un navire de remplacement à un taux de fret plus élevé – condamnation du fréteur à payer le surcoût.