| Archives: septembre 2009

Sentence 1165 – C/P Supplytime – procédure d’urgence – adage : « le criminel tient le civil en l’état » – sursis à statuer (non). Suite à une avarie moteurs et une suspension d’affrètement, un protocole d’accord reconnaissant une créance en faveur de l’affréteur n’est pas respecté par l’armateur qui dépose une plainte au pénal contre l’affréteur. Le sursis à statuer demandé par l’armateur est rejeté au motif que l’adage invoqué « le criminel tient le civil en l’état » n’est pas applicable à l’arbitrage international. Condamnation de l’armateur à s’acquitter de la créance reconnue au protocole d’accord et de diverses dépenses payées par l’affréteur.

Sentence 1163 – C/P Synacomex – clause de grève – refus du fréteur d’accoster – surestaries (non). En dépit d’une grève des dockers, la décision du fréteur de ne pas accoster, alors que le quai est libre, suspend le déroulement des staries. Les surestaries demandées ne sont pas dues.