| Archives: décembre 2009

Sentence 1168 – Avaries cargaison vrac – contrat de tonnage et c/p Gencon – clause compromissoire dans une chaine de contrats. Le destinataire, demandeur, s’étant désisté de sa demande à l’encontre de l’armateur, fréteur au voyage dans la c/p Gencon, recherche la responsabilité de l’opérateur, affréteur au voyage et cocontractant d’un groupe industriel dans un contrat de tonnage qui prévoit l’arbitrage à la Chambre (Paris), la c/p prévoyant la LMAA (Londres) – la jurisprudence de la Cour de cassation permet l’ extension d’une clause compromissoire à un autre contrat dans une chaine de contrats – la compétence de la Chambre pour connaître du litige opposant le destinataire à l’opérateur est reconnue – le destinataire est débouté car l’opérateur n’est pas le transporteur maritime (connaissement sans en-tête).