| Archives: mars 2010

Sentence 1174 – C/P Gencon – Transport frigorifique – Avaries à la marchandise – Innavigabilité commerciale – Responsabilité du fréteur. La puissance frigo installée étant insuffisante, la moisissure constatée au déchargement a été provoquée par le dépassement de délai de la descente en froid. Le fréteur a failli à son obligation de présenter un navire en état de navigabilité commerciale. Il est responsable des avaries et doit réparation du préjudice constaté sur la valeur de la marchandise détruite et les frais divers afférents aux avaries.