| Archives: octobre 2010

Sentence 1177 – Contrat de construction d’un navire de plaisance – Nullité pour dol (non) – Expertise (non). La découverte par l’armateur, plusieurs mois après la livraison du navire, que la construction de la coque avait débuté six ans avant la signature du contrat ne constitue pas un dol dans la mesure où, d’une part, le caractère intentionnel de ce manque d’information n’est pas clairement démontré et, d’autre part, il n’est aucunement établi que les dysfonctionnements constatés sont liés à l’âge de la construction. La désignation d’un expert ne s’impose pas puisqu’en cas de litige technique, le contrat prévoit explicitement l’arbitrage de la société de classification. Le Tribunal arbitral déboute les parties de leurs demandes et ordonne le partage par moitié des frais et honoraires.

Sentence 1178 – Contrat de construction d’un navire de plaisance – Travaux de garantie confiés à un chantier tiers – Contestation de factures entre constructeur et réparateur. Les conséquences de la destruction partielle du cocon de protection pour les travaux de peinture à la suite d’intempéries doivent être supportées par le chantier réparateur qui bénéficiait de la clause contractuelle de substitution des assureurs construction et qui n’a pas mis en cause le sous-traitant spécialisé qui avait mis en place le cocon. Mais, il n’y a pas lieu d’accorder les pénalités de retards réclamées par le constructeur qui n’étaient pas expressément prévues dans les avenants signés en cours de travaux, le réparateur n’ayant pas à subir les conséquences des modifications au contrat initial.