| Archives: avril 2011

Sentence 1182 – Contrat de vente d’un navire de pêche – Situation d’un marin attaché au navire par un contrat d’engagement – Code du travail maritime – Licenciement – Absence de réticence dolosive – Le compromis et l’acte de vente prévoyaient expressément que le navire était vendu libre de toutes dettes, hypothèques et / ou autres charges de quelque natures qu’elles soient et que le vendeur garantissait l’acheteur de toute dette ou charge quelconque attachée au navire. En l’espèce, un contrat d’engagement maritime conclu par le vendeur avant la vente du navire, et qui par l’effet des dispositions du code du travail maritime est automatiquement transféré à l’acheteur, constitue une charge. Il résulte des stipulations de l’acte de vente du navire que toute charge attachée au navire qui n’a pas explicitement été acceptée par l’Acquéreur, doit être supportée par le Vendeur sur la base de son obligation de garantie.

Sentence 1181 – Synacomex – Avaries marchandises – Connaissement de charte sans en-tête – Armateur disposant – Identification du transporteur. Suite à des avaries à la marchandise par mouille, avec un connaissement sans entête, tous les éléments de faits, nécessaires à l’appréciation et à la recherche in praxis par les Arbitres de la qualité de transporteur maritime sont pris en compte. La société disposant owner avait acquis la gestion commerciale du navire et avait surtout été créancier du fret réglé par le vendeur CAF de la marchandise, affréteur au voyage. De plus, l’acheteur de la marchandise, qui avait introduit l’action, avait connaissance des termes de la Charte. Les éléments de fait ont pu démontrer que seule la société, fréteur au titre de la Charte Synacomex et affréteur à temps du navire avait la qualité de transporteur maritime. Pour ce qui est de l’origine des dommages, la mouille constatée et les circonstances météorologiques du voyage ne permettaient pas de fonder une exonération de responsabilité du transporteur.