Sentence 1219 – C/P Supplytime 2005 – Navire de soutien polyvalent – Pose d’un câble sous-marin – Tirant d’eau trop important – Déficiences du navire – Responsabilité de l’armateur pour le tirant d’eau excessif (non), pour les déficiences (oui). Un navire de soutien a été affrété à temps pour poser un câble sous-marin. L’affrètement était divisé en deux périodes, l’une dite stand-by durant laquelle le navire devait être équipé par l’affréteur et l’autre à un taux plus élevé pour effectuer la pose et l’ensouillage du câble. Sur une partie de la zone d’ensouillage, il s’est avéré que le tirant d’eau du navire était trop important ce qui a nécessité l’affrètement en supplément d’un remorqueur releveur d’ancres. Par ailleurs un certain nombre de déficiences ont été constatées après la livraison du navire. L’affréteur demandait la suspension du loyer durant la période d’attente pour équipement et durant la période d’affrètement du remorqueur releveur d’ancres et subsidiairement d’étendre la période de stand-by à la totalité de la période d’attente. Les arbitres ont d’abord estimé qu’il n’y avait pas lieu de suspendre le loyer pendant l’affrètement du remorqueur pour tirant d’eau excessif car l’affréteur ayant fait inspecter le navire de soutien avant la conclusion de son affrètement, celui-ci était sur ce point conforme à sa description. Sur les autres déficiences, bien qu’elles fussent avérées, elles n’avaient pas empêché le navire de travailler or la charte-partie ne prévoyait la suspension du loyer qu’en cas d’empêchement de travailler. L’affréteur a donc été débouté de sa demande de suspension du loyer. En revanche les arbitres ont décidé d’étendre la période de stand-by jusqu’au moment où l’armateur avait remédié aux déficiences et condamné ce dernier au remboursement du loyer trop perçu.
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