| Archives: mars 2016

Sentence 1227 – Semences de pommes de terre sous connaissement – Saisie du navire après chargement – Déchargement de la cargaison en germination ordonnée par autorité portuaire – Réceptionnaire demandeur – Responsabilité du transporteur (oui). Après mise à bord d’une cargaison de semences de pommes de terre dans un port français et émission d’un connaissement sans réserve, une saisie avait été ordonnée à la demande de l’ancien propriétaire du navire à cause d’un litige relatif à son contrat de vente. La saisie se prolongeant et en raison d’un début de germination de la marchandise, la direction du port fut judiciairement autorisée à décharger la cargaison ce qui entraîna ultérieurement une saisie par l’importateur algérien pour se garantir des conséquences de la non-livraison de la marchandise. L’importateur demandait au tribunal arbitral de décider que l’armateur devait lui payer la valeur de la marchandise non livrée à destination aux motifs de la non-exécution du contrat de transport et de l’innavigabilité du navire résultant de la saisie par le précédent propriétaire. Le défendeur opposait l’obligation des intérêts marchandises à prendre des dispositions pour limiter les dommages et alléguait que toute la marchandise n’avait pas été endommagée.

Le Tribunal arbitral a écarté l’argument d’innavigabilité car la saisie n’avait pas affecté les capacités du navire tant nautiques que relatives aux marchandises d’accomplir ses obligations mais a confirmé que l’action engagée relevait bien du contrat de transport auquel s’appliquait la Convention de Bruxelles de 1924 amendée 1979. Il a estimé que seul le manque de dispositions prises par l’armateur pour libérer le navire était à l’origine de la non-exécution du contrat de transport. En l’absence de tout rapport d’expertise, il a retenu comme élément de preuve de l’état avarié de la cargaison la note technique rédigée par un intervenant tiers pour le compte du port et a condamné le transporteur à payer au réceptionnaire la valeur de la marchandise.