Sentence 1230 – Contrat de construction – Vente d’un navire de grande plaisance – Non achèvement des travaux – Non livraison suite à mise en liquidation du vendeur – Évaluation du prix en l’état et du solde contractuel. Un yacht de 50 mètres dont la construction avait été confiée par le vendeur à un chantier italien n’avait pas été livré à l’armateur en raison de la mise en liquidation judiciaire du vendeur. La demande principale du liquidateur judiciaire portait sur le solde dû par l’armateur au vendeur au moment de l’arrêt des travaux dans le chantier.
En accord avec les parties, le contrat prévoyant l’intervention d’un expert en cas de litige survenant dans son application, il a été confié à celui-ci une mission d’évaluation de l’avancement du yacht. En se basant sur ses propres appréciations, le Tribunal arbitral a légèrement modifié le chiffre exprimé en pourcentage tel qu’il résultait de l’expertise et l’a comparé avec celui des règlements de l’armateur par rapport au prix contractuel. Après prise en compte de certains avoirs, il a condamné l’armateur à payer le solde qui en résultait, majoré des intérêts légaux mais non pas du taux EURIBOR prévu au contrat car la somme réclamée n’avait pas fait l’objet de facturation.
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