Sentence 1242 – Police d’assurance maritime tous risques sur facultés – Vol durant entreposage dans cargaison de riz – Contrat de tierce détention – Commissaire d’avaries – Évaluation du préjudice – Manquants inexpliqués – Absence de preuve – Faute de l’assuré – Réduction de l’indemnité d’assurance.
Á la suite du vol avec effraction survenu en entrepôts à Monrovia dans une cargaison de riz en sacs, l’assuré demandait à ses assureurs une indemnisation en réparation de son préjudice, ce à quoi ces derniers s’opposaient considérant que l’assuré n’avait aucun droit sur la marchandise au moment des faits et donc aucun intérêt à agir.
Le tribunal arbitral a estimé que, même si la cargaison était l’objet d’un contrat de tierce détention et était gagée au profit des banques, l’assuré en restait propriétaire. Il a constaté que, sous condition que les marchandises soient stockées sous contrat de tierce détention, la police étendait les garanties sur le vol et pertes inexpliquées et couvrait celles destinées à être vendues. Mais, si le rapport du commissaire d’avaries montrait bien la disparition d’une certaine quantité de marchandise dans les entrepôts, il ne pouvait en donner une évaluation précise, faute d’avoir pu recueillir de l’assuré les éléments comptables permettant de connaître le nombre exact de sacs vendus et de ceux disparus. Le tribunal a aussi relevé que certaines obligations de l’assuré en matière de sécurisation du site et de gestion des stocks n’avaient pas été remplies et finalement décidé d’accorder au demandeur 50 % du montant chiffré dans le rapport du commissaire d’avaries bien que l’ampleur des manquants n’y était pas déterminé avec précision.
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