STATUTS DE LA CHAMBRE ARBITRALE MARITIME DE PARIS(Télécharger les statuts de la CAMP)
Article 1.– Il est créé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une Chambre Arbitrale Maritime ayant pour objet la solution rapide et économique des contestations soumises à son examen.
La Chambre Arbitrale Maritime de Paris est composée de membres institutionnels qui seront nécessairement des personnes morales, et des personnes physiques.
Pourront être membres institutionnels adhérents à la Chambre Arbitrale Maritime : les associations ou groupements d’armateurs, d’affréteurs d’agents maritimes, de transitaires, de manutentionnaires, de courtiers, de constructeurs, de réparateurs, d’assureurs, les Chambres de commerce et d’industrie, et plus largement, tout groupement ou personne morale directement ou indirectement concerné par les problèmes d’intérêt général relatifs au transport maritime, la construction, la réparation, l’assurance ou l’exploitation des navires.
Pourront être membres «personnes physiques» adhérents de la Chambre arbitrale maritime de Paris, les arbitres inscrits depuis au moins 5 ans sur la liste des arbitres prévue à l’article 3 alinéa 4 qui le souhaiteraient et en formuleraient la demande au Conseil d’administration.
L’admission de nouveaux membres, proposée par le Conseil d’Administration, est décidée souverainement par l’Assemblée Générale.
SIÈGE
Article 2.– Le Siège de la Chambre Arbitrale Maritime est à Paris, 16, rue Daunou 75002 PARIS; il peut être transféré dans tout autre local à Paris par simple décision du Conseil, ou dans toute autre ville de la France métropolitaine, par décision de l’Assemblée Générale.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 3.– L’Assemblée Générale de la Chambre Arbitrale Maritime se compose des délégués de chacun des membres institutionnels ainsi que des arbitres admis en qualité d’adhérents de l’association
L’Assemblée Générale est réunie au moins une fois l’an et également chaque fois que nécessaire, soit à l’initiative du Président, soit à la demande de la majorité des membres du Conseil.
L’Assemblée, qui a pouvoir souverain de décision et d’approbation, prend connaissance des comptes-rendus de gestion du Conseil, des propositions et travaux relatifs au budget, aux comptes de gestion et plus généralement des propositions de tous ordres sur l’activité de la Chambre et sa promotion.
L’Assemblée Générale fixe le montant annuel des contributions des deux catégories de membres.
Le vote a lieu par membre adhérent, chaque membre institutionnel disposant d’un droit de vote double et chaque membre arbitre d’un droit de vote simple,
Toutefois l’Assemblée pourra décider à l’unanimité d’attribuer un nombre supérieur de voix à tout membre dont l’importance justifierait une telle attribution.
Il appartient à l’Assemblée Générale d’établir et de tenir à jour une liste d’arbitres de la Chambre Arbitrale Maritime comprenant des personnes françaises ou étrangères jugées aptes par leur expérience et leur compétence maritimes à remplir les fonctions d’arbitres. Ces personnes sont rangées sur cette liste suivant leur spécialité et par ordre alphabétique pour la commodité de la consultation.
L’Assemblée Générale annuelle pourra apporter à la composition de la liste telles modifications qu’elle estimera nécessaires soit par retranchement, soit par désignation de nouveaux arbitres.
II est établi dans les mêmes conditions une liste d’arbitres honoraires sur laquelle figureront les personnes ayant appartenu à la liste précédente pendant au moins dix années et qui souhaitent ne plus être désignés en qualité d’arbitres tout en conservant des liens avec la Chambre.
Sur proposition du Président et avis conforme de la Commission Consultative, l’Assemblée Générale pourra, si elle l’estime opportun, retrancher de la liste ou verser dans l’honorariat, dans les conditions de l’alinéa précédent, les arbitres qui n’auront pendant au moins trois années été choisis par une partie ou désignés par le Comité dans une affaire ayant donné lieu à sentence.
ADMINISTRATION
Article 4.– La Chambre Arbitrale est administrée par un Conseil de 16 membres au moins, élus par l’Assemblée Générale sur proposition des membres adhérents à la Chambre.
Le Conseil se renouvelle chaque année par moitié.
Les élections ont lieu au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés.
Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil élit parmi ses membres, pour former son Bureau, un Président, deux vice-présidents, un Trésorier. Le Secrétaire Général est membre du Bureau, si celui-ci est choisi parmi les Administrateurs.
ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES DU CONSEIL
Article 5.– Le Conseil administre la Chambre Arbitrale par délégation de l’Assemblée Générale.
Il doit établir les Règlements de la Chambre et étudier les éventuelles modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter et faire à l’Assemblée toutes propositions à cet égard.
Il élabore, approuve le budget de la Chambre arbitrale préparé par le Bureau et le présente à l’Assemblée Générale pour adoption, il décide dans le cadre de sa mission générale d’administration de l’emploi des sommes recueillies comme frais d’arbitrage, étudie la contribution des membres adhérents aux dépenses de la Chambre ainsi que le niveau des honoraires à allouer aux arbitres, de même que le montant des frais d’arbitrage devant être avancé par les parties, vérifie les comptes annuels et statue sur leur adoption, le tout devant être soumis à l’approbation de l’Assemblée.
Il incombe en outre au Conseil d’examiner les dossiers de candidature à une inscription sur la liste des arbitres et de faire à l’Assemblée toute proposition après avis de la Commission Consultative.
Article 6.– Le Conseil de la Chambre Arbitrale se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire, sur la convocation du Président, ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Tout membre du Conseil qui, régulièrement convoqué, a négligé d’assister à trois séances consécutives, sans motif reconnu légitime, est déclaré
démissionnaire. S’il s’agit du représentant d’un membre institutionnel, il doit être pourvu sans délai à son remplacement sur proposition des membres qu’il représentait.
ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES DU BUREAU
Article 7.– La Chambre Arbitrale Maritime est administrée au nom du Conseil par son Président assisté des autres membres du Bureau.
Le Président ou, à son défaut, le Trésorier, a tout pouvoir pour, au nom et pour le compte de la Chambre Arbitrale, se faire ouvrir tous comptes,
effectuer tous dépôts, acheter et vendre tous titres, se faire consentir toutes avances sur titres ou autrement, procéder à tous retraits, conversions ou remplois, et généralement faire toutes opérations de trésorerie.
Il peut, en cas d’empêchement temporaire, déléguer ses pouvoirs à un viceprésident ou à défaut à tout membre du bureau ou membre du Conseil. Le même pouvoir lui appartient en cas d’empêchement temporaire du Trésorier. En tout état de cause le prochain Conseil, réuni au plus tard dans les trois mois, est appelé à ratifier ces délégations ou à leur substituer toute désignation temporaire de son choix.
Sur proposition du Président, le Conseil peut donner mandat à toute personne de l’assister à titre de Secrétaire Général ; il détermine l’étendue de
ses pouvoirs et la durée de ses fonctions. Si le Secrétaire Général désigné est membre du Conseil, cette durée ne peut excéder le temps pour lequel il a été élu, sauf renouvellement. Le Président peut donner mandat spécial au Secrétaire Général ou à toute personne de son choix de faire acte qui relève de ses pouvoirs en vertu des présents statuts.
LE COMITÉ DE LA CHAMBRE ARBITRALE MARITIME
Article 8.–
A / Composition du Comité
Le Comité de la Chambre Arbitrale Maritime est composé du Président en exercice et de deux membres titulaires désignés pour deux ans par le Conseil
d’Administration parmi les arbitres inscrits depuis au moins trois années sur liste prévue à l’article 3 ci-dessus. Cette désignation doit être acceptée par ces derniers qui peuvent en demander le renouvellement.
Le Conseil d’Administration désigne dans les mêmes conditions une liste de six membres suppléants du Comité, auxquels le Président peut faire appel de façon ponctuelle, soit dans le cas où un membre titulaire serait désigné en qualité d’arbitre dans un litige soumis à l’arbitrage de la Chambre et dont il ne peut autrement connaître, soit dans le cas où un membre titulaire aurait un intérêt dans un arbitrage soumis à la Chambre, soit dans le cas d’un empêchement quelconque d’un membre du Comité, soit pour la lecture des projets de sentence comme prévu au paragraphe B ci-dessous.
Dans le cas d’un empêchement quelconque du Président, il est remplacé par un Vice-Président. Si les Vice-Présidents sont eux mêmes empêchés, le Comité sera présidé par l’un des membres titulaires. A défaut, d’un membre disponible, la présidence du Comité sera assurée par un membre suppléant
disponible choisi dans l’ordre de la liste des membres suppléants établie par le Conseil d’Administration.
B/ Attributions et fonctionnement du Comité
Le Comité a pour mission, par délégation des pouvoirs du Conseil d’Administration d’assurer la mise en œuvre et la conduite des arbitrages confiés à la Chambre, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile applicables à l’arbitrage et au Règlement d’arbitrage arrêté par l’Assemblée Générale.
A cette fin, le Comité désigne sous la signature de son Président les arbitres dont le choix lui incombe soit le troisième arbitre ou l’arbitre unique au premier degré et le troisième arbitre du Tribunal au second degré ou dans le cas d’une procédure d’urgence.
Le Comité a également la charge de prendre connaissance, avant leur notification, des projets de sentence élaborés par les arbitres, dans les conditions de l’article XXI du Règlement d’Arbitrage. A cet effet les membres titulaires et les membres suppléants du Comité sont appelés suivant un tour de rôle établi par le Président à participer à la mission ci-dessus de lecture des projets de sentence.
Enfin le Président du Comité peut prendre l’avis des deux membres titulaires ou à défaut des membres suppléants à l’occasion de toute difficulté, notamment de procédure, qui pourrait se présenter.
Pour couvrir les frais de secrétariat et de communication exposés dans l’intérêt de la Chambre les membres du Comité pourront recevoir une indemnisation forfaitaire dont le montant sera fixé par le Bureau. Les frais de déplacement éventuel seront remboursés à l’identique sur justificatifs.
COMMISSION CONSULTATIVE
Article 9.– Il est institué une Commission consultative permanente ayant pour objet de faire au Président de la Chambre ou, en étroite concertation avec lui, au Conseil d’Administration ou à l’Assemblée Générale de la Chambre, toutes propositions relatives à son bon fonctionnement et au développement de son activité.
Elle sera saisie pour avis des modifications pouvant être apportées à la liste des arbitres par retranchement ou inscription.
En sont membres de droit les membres du Bureau ainsi que les deux membres titulaires du Comité de la Chambre. Quatre autres membres sont désignés parmi les arbitres de la liste par le Conseil d’administration de la Chambre pour trois ans sur proposition du Président.
La Commission consultative se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire sur la convocation du Président, ou sur la demande de la majorité de ses membres. S’il le désire, chacun des membres adhérents institutionnels de la Chambre pourra désigner, à titre permanent, un représentant pour assister à la réunion de la Commission Consultative et, éventuellement prendre part à la rédaction de ses propositions.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 10.– Il est institué une contribution annuelle à la charge des arbitres inscrits sur la liste établie par l’Assemblée Générale de la Chambre, à l’exception des arbitres honoraires, afin de participer aux dépenses de fonctionnement et de bénéficier des services de documentation et d’information de la Chambre, et d’être, s’ils le désirent, membres adhérents de la Chambre.
Toutefois les arbitres techniciens sont dispensés de cette contribution, sauf s’ils sont membres adhérents. Les modalités et le montant en seront fixés annuellement par le Conseil.
Dans le cas où des arbitres s’abstiendraient de s’acquitter de leur cotisation, l’Assemblée Générale, constatant leur défaillance, pourra les radier de la liste.
Les frais divers exposés dans l’intérêt de la Chambre par les membres du Bureau et du Comité seront remboursés sur justificatifs.
Article 11.– La dissolution de la Chambre Arbitrale Maritime ne peut être prononcée que sur l’initiative du Conseil, par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, la majorité des trois quarts des membres de l’Assemblée Générale, présents ou représentés, est nécessaire.
En cas de dissolution, les fonds restant disponibles, après acquittement de toutes charges, sont distribués dans les conditions prévues par la loi.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12.– Si l’un des membres institutionnels représentés dans le Conseil vient à se retirer de la Chambre Arbitrale, le membre est tenu d’acquitter ses charges à l’égard de la Chambre, mais n’a droit à aucune part de l’actif. Tout membre personne physique perd sa qualité de membre adhérent de l’association en quittant la liste des arbitres en activité.
Article 13.– Les présents Statuts sont obligatoires pour quiconque fait partie de la Chambre Arbitrale ou a recours à son arbitrage.
Pour toute contestation pouvant surgir à leur occasion, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux de Paris. Election de domicile est faite obligatoirement, par toutes les parties intéressées, à Paris, au Siège de la Chambre Arbitrale.
FORMALITÉS LÉGALES
Article 14.– Tout pouvoir est donné au porteur d’un double des présents Statuts et d’un extrait de la délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire pour faire, à la Préfecture de Paris, le dépôt prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
16, rue Daunou 75002 PARIS