| Sentence 1069

Sentence 1069 – (2d Degré) Lettre de garantie du P&I donnant compétence à la CAMP – Transport de conteneurs de noix de cajou sous connaissement incorporant les Conventions de Bruxelles 1924 et Londres 1976 – Transbordement – Naufrage du navire feeder – Perte des conteneurs – Qualité et intérêt à agir – Droit applicable – Montant du préjudice – Possibilité de limitation de responsabilité pour l’affréteur d’espace.

Sentence 1067 – Synacomex 90 – Graines de coton en vrac – Opérations de mise à disposition du navire – Décompte du temps de planche au chargement – Notion de ‘weather working day’ – Règlement des surestaries au déchargement.

Sentence 1066 – Synacomex – Option affréteur de décharger à 2 postes – Shifting d’un premier quai vers la rade puis vers un deuxième quai – Frais de shifting compte armateur (oui).

Sentence 1068 – Contrat d’agence et contrat de manutention réunis sous un document unique – Clauses d’arbitrage dans chacun des contrats – Modalités de désignation des arbitres dans une seule des clauses – Arbitre juge de la compétence de la Chambre – Convention de Genève du 21-4-1961 – Incompétence de la Chambre.

Sentence 1064 (2d degré) – Affrètement à temps – Résiliation – Navire présumé innavigable – Résiliation injustifiée. Sanctions.

Sentence 1065 –Baltimore Form C – Riz & haricots en sacs – Avaries marchandises et manquants au déchargement. Compétence de la Chambre vis à vis du P&I (non). Opération de déchargement sous la direction du Capitaine. Négligence du bord dans la préservation de la cargaison. Fréteur responsable (oui).

Sentence 1063 (2d Degré) – Gencon & French Syndicate – Arrimage en pontée – Mauvais temps – Ripage de la pontée – Assistance – Avaries communes selon Règles d’York & Anvers – Paiement d’une partie de l’indemnité d’assistance par l’intérêt cargaison (oui) – Clause FIOS – Responsabilité du Capitaine pour l’arrimage (oui) – Faute d’arrimage (oui) – Péril de mer exonératoire (non) responsabilité du fréteur (oui) – remboursement (oui).

Sentence 1061 – (2d degré) : Synacomex – Safe berth – Ressac – Avarie navire – Cession de droit prescrite – Exception d’incompétence (oui).

Sentence 1062 – Synacomex – Voyages à destination d’une zone à risques de guerre aggravés (Irak) – Surprime d’assurance à charge de l’affréteur (oui). Affréteur prétend que seule variation de la surprime peut lui être répercutée – accord de garantie donné par assureurs que lorsque le navire est prêt à entrer dans la zone à risques aggravés.

Sentence 1059 – Synacomex 90 – orge en vrac – travail continu à jeddah (7/7j, 24/24h)- détermination des jours fériés « holidays » déductibles selon la c/p – calendrier applicable – valeur probante du rapport d’escale « Statement of facts » sauf erreur prouvée – surestaries (oui). Fête « Al Fitr » fin du ramadan – période de 15 jours qualifiée de fériée par agent selon calendrier musulman Umm Ul Qura- directive du Ministère saoudien fixant à 3 jours fériés – rapport d’escale destiné à décrire des faits – durée des fêtes d’Al Fitr ne s’applique pas au travail sur le port – défaut de loyauté de l’agent.

Sentence 1060 – Synacomex – Farine en sacs – Date d’annulation (cancelling date) – Etat des cales – Résiliation de la charte-partie – Condamnation de l’armateur à payer les frais de stationnement des wagons – Imputation des frais de nettoyage des claes à l’armateur.

Sentence 1074 – Police d’assurance – Non-paiement des primes. Un navire à passager est assuré avec paiement de la prime en quatre quarts. L’armateur n’ayant pas respecté les échéances, malgré différentes mises en demeure, l’assureur est en droit de résilier le contrat avant l’échéance du dernier quart, dont le paiement ne sera pas dû. L’armateur devra néanmoins régler les primes arrivées à échéance majorées des intérêts, et l’assureur recevra une indemnité au titre de dommages et intérêts.

Sentence 1055 – Synacomex – blé en vrac – saisie du navire par réceptionnaire – non conformité de la cargaison (non) – surestaries et frais divers réclamés à l’affréteur pour immobilisation (non) – respect de l’obligation de bonne foi par l’affréteur (oui). Réceptionnaire considère blé non conforme en raison d’impuretés – saisie levée par garantie mise en place par P§I – réceptionnaire débouté de son action contre armateur devant tribunaux tunisiens – pas de surestaries car déchargement dans le temps alloué 0affréteurs étrangers à la procédure en Tunisie, donc demande en garantie irrecevable et sursis à statuer rejeté.

Sentence 1058 – c/p Gencon – urée en vrac – grues du navire en panne – difficulté de fermeture des cales – pluie – connaissements « clean on board » – mottage au déchargement – saisie du navire – nomination d’un expert judiciaire – responsabilité du fréteur (oui). Mouille de la marchandise par pluie cause du mottage au déchargement.

Sentence 1054 – Gencon 96 – ciment en vrac – quai de déchargement disponible – validité de la notice of readiness à l’arrivée sur rade (non) – immobilisation anormale du navire pour un faible reliquat (non). Obligation du fréteur de mettre à disposition son navire à la place désignée – Notice valide à l’accostage si quai libre attitude blâmable et regrettable de l’affréteur mais aucune faute.

Sentence 1056 – Time charter Government form – compte d’affrètement – paiement excédentaire par affréteur – dette reconnue restant impayée – créance exigible – condamnation du fréteur défaillant à l’arbitrage.

Sentence 1057 – Synacomex – manquants – mise en cause de l’armateur propriétaire du navire – action du vendeur au titre du connaissement. Propriétaire pas partie à la c/p – donc action de l’affréteur ou tiers porteur non recevable B/L simple bon d’embarquement.

Sentence 1053 – c/p North American Grain – blé en vrac – échouement au port de chargement – refus de l’armateur de signer les connaissements tels que présentés – désistement de la procédure d’urgence (non) – Tribunal canadien saisi – mise en cause de la compétence de la Chambre (non) – obligation de l’armateur de signer et remettre les connaissements suivant termes de c:/p contre paiement du fret sur poids connaissementé. Forum shopping – désistement rejeté par défendeurs donc demande correspondante rejetée – application stricte de la c/p qui stipule que le Capitaine doit signer les B/L « Norgrain » qualité et intérêt à agir du défendeur.

Sentence 1052 – c/p Africanphos 51 – phosphate en vrac – avarie au déchargement suite fuite d’une vanne – droit applicable – négligence clause – responsabilité du fréteur pour manque de due diligence (oui) – Préjudice pour dommage à la marchandise. Avaris par mouille – fuite de deux vannes de puisards – aucune preuve de l’existence d’un vice caché exonératoire ou de sa due diligence.

Sentence 1050 – Accord du type « Vessel Sharing Agreement » – réorganisation de l’itinéraire d’un navire à la suite d’une avarie moteur – en l’absence de clause précise dans l’accord, recherche de l’intention des parties et application des règles d’usage – imputation à la partie concernée des coûts directs de remise en horaire. Dans 3 cas d’indisponibilité similaires les parties s’étaient accordées pour faire supporter à la partie impliquée les frais directs et plusieurs autres accords adoptaient le même modus operandi.