| Sentence 1030

Sentence 1030 – c/p Synacomex – non présentation du navire – négociation affrètement – sujet détails – compétence de la Chambre (oui) – affrètement navire de substitution – remboursement de la différence de fret (oui). Durant négociations acceptation des termes de la c/p Synacomex, donc Chambre compétente – sujet détails jurisprudence de la Chambre – matérialité de l’affrètement (oui) – armateur dans l’impossibilité de présenter son navire menacé de saisie – mis description sur situation du navire.

Sentence 1028 – Africanphos 1950 – clause compromissoire – arbitration in Paris in the ordinary manner -compétence de la Chambre (oui) – recouvrement des frais d’arbitrage (oui). Fret réglé en cours de procédure – retard de paiement dû à des injures proférées par courtier d’affrètement à l’encontre de l’affréteur – pour fonder sa compétence l’arbitre a considéré que l’arbitrage devant la Chambre constituait bien « la voie habituelle » du règlement es différends en la matière – injures émanant d’un tiers ne peuvent justifier une créance de dommages-intérêts – condamnation de l’affréteur au remboursement des frais engagés pour recouvrement de la créance.

Sentence 1029 – Linertime – contamination par eau salée soutes livrées par affréteur – contestation sur quantités livraison/redélivraison et sur temps d’expertise avant restitution. Présence d’eau salée dans diesel oil livré au port de restitution – débarquement de ce diesel oil dans port africain trois mois après fin affrètement – demande de remboursement prix diesel oil et frais de débarquement – prise en compte des quantités mentionnées dans les rapports d’expertise et non celles mentionnées par agents – sans analyse du produit aucune preuve de l’origine de la contamination – aucune preuve également de l’identité du produit débarqué – réclamation rejetée.

Sentence 1026 – Construction navale – navires thoniers – avaries moteur – remorquage – vice caché – loi du 3.01.67 art.7 – prescription (non) – indemnité sauvetage (non) – préjudice de pêche résultant immobilisation.

Avaries de turbo-soufflantes dues mauvaise qualité des roulements – délai de prescription ne coure que de la découverte du vice caché – rejet moyen de prescription la découverte devant se situer à la date du dépôt du 1er rapport par l’expert – indemnisation pour remorquage et non pour sauvetage – méthode d’évaluation du préjudice de pêche pour immobilisation sur base du prix moyen du thon et en fonction des rendements de pêche lors des événements.

Sentence 1027 –c/p OREVOY – minerai de fer vrac – dégâts occasionnés au déchargement par engins de manutention – non conformité des cales avec termes de charte – responsabilité de l’armateur (oui). Dommages sur tuyaux de sonde après déchargement – expertises attribuant la responsabilité des dommages aux engins de manutention – c/p stipulant protection suffisante en cale – condamnation de l’armateur à supporter frais réparations et perte de temps.

Sentence 1022 – Synacomex -graines de coton – avaries à des bennes causées par des obstacles sur fonds de cale – grab discharge – déchargement retardé – intérêt à agir (oui) – paiement sous réserve des résultats de l’arbitrage – responsabilité du fréteur pour avaries (oui) – pour déchargement retardé (non) – fréteur défaillant. Présence d’anneaux et protubérances en cale non indiqués dans description – déchargement interrompu par Capitaine bulldozers provoquant fort roulis – affréteurs réclament réparation pour avaries aux bennes et indemnités pour retard déchargement – demande recevable car demandeur s’obligeait à régler au stevedore les sommes qui lui seraient allouées – responsabilité des défenderesses à qui il incombait de décrire limites de l’utilisation des bennes, navire étant décrit « suitable for grab discharge »- responsabilité fréteur écartée pour retard car résultant de l’utilisation de moyens inadaptés à la dimension du navire – engagement à reverser au stevedore le montant reçu au titre de la sentence.

Sentence 1023 – Synacomex 90 – blé en vrac – présentation hors cancelling – Notice of readiness valablement refusée pour cales pas prêtes à charger – résiliation c/p par affréteur – affrètement d’un navire de remplacement – demande de compensation du différentiel de fret – demande reconventionnelle pour résiliation abusive (non) – mis présentation. Navire arrivé 15 minutes après cancelling date – notice refusée pour odeur de poisson et rouille en cales – rejet de la notice confirmé par affréteur qui résilie la c/p après avoir reçu tout apaisement de l’armateur quant au nettoyage des cales – affrètement d’un navire de remplacement – attente marée risque nautique – aucune volonté des parties sur extension cancelling – mis présentation.

Sentence 1024 – Synacomex 90 – farine en sacs – date limite de présentation – cancelling date – navire retardé par saisies dans port précédent – extension de la cancelling sujet remboursement frais de stationnement wagons – force majeure (non) – condamnation armateurs à payer une quote part des frais de stationnement de wagons. c/p prévoyant 4 notices successives « of readiness to load » avec cancelling le 14 Mai – demande d’extension le 13 Mai accordée jusqu’au 21 Mai moyennant prise en charge par armateurs des frais de stationnement des wagons imputables au retard du navire – le 14 Mai les armateurs informent que le navire est saisi – chargement a lieu dans les nouvelles dates – rejet de force majeure car saisies ni imprévisibles ni insurmontables – art.34 de la c/p prévoit que dans le cas d’un retard de plus de 48 H. par rapport à la date indiquée dans dernière notice prévisionnelle les armateurs supportent frais de stationnement correspondant au retard – navire saisi en Italie mais rejet du remboursement frais immobilisation car saisie déclarée recevable par Tribunal local.

Sentence 1025 – c/p affrètement coque nue – Convention de gérance technique et commerciale – demande de règlement de factures impayées et de rémunération de gérance – demandes reconventionnelles sur base de manquement au devoir de conseil et fautes dans la gérance -responsabilité partagée. Le navire choisi a été visité avant achat et livraison avec classe confirmée – conclusion contrat coque nue et de gérance – après quatre mois exploitation cessation de toute activité due à non conformité avec réglementation – demande d’arbitrage du gérant pour remboursement factures restées impayées et indemnité de gérance – demandes reconventionnelles pour loyer impayés, réparations et pertes exploitation – futur gérant responsable pour ne pas avoir relever les défauts de structure – nouveau propriétaire imprudent en prenant livraison sans assistance d’un professionnel – propriétaire responsable de la gestion commerciale qu’il avait entièrement assumée – responsabilité pour perte d’exploitation partagée 70% gérant, 30% propriétaire.

Sentence 1019 – c/p Linertime – temps perdu suite à nécessité de refaire la manoeuvre de mouillage et l’amarrage sur bouée – faute nautique (non) exonération de toute façon – safe berth (oui) – temps perdu pour cause extérieure au navire – off hire (non). Navire amarré sur bouée dans le Mississipi – mauvaise tenue de poste – deux jours perdu du fait interdiction manoeuvre de nuit et aussière dans hélice – définition du poste sûr – remboursement loyers injustement déduit.

Sentence 1021 – Contrat de transport – tourets de câbles – compétence à l’égard du P and I – désarrimage de la cargaison – non respect des règles de l’art dans l’arrimage et saisissage des tourets – faute commerciale – faute nautique concernant calculs de stabilité (non) – faiblesse de l’emballage (non) – absence de diligence du chargeur (oui) – partage de responsabilité (85% pour transporteur)-arbitres amiables compositeurs. Désarrimage provoquant escale pour réarrimage et ressaisissage – saisie du navire – lettre garantie du P and I – Incompétence à l’égard du P and I, l’action engagée ne découlant pas du contrat de transport mais de la lettre de garantie – mauvais arrimage et insuffisance de saisissage à l’origine des dommages – prétendue erreur du second capitaine dans calcul de stabilité sans lien de causalité avec dommages – désintéressement manifeste du chargeur atténue responsabilité du transporteur retenue pour 85%.

Sentence 1020 – Gencon – féraille en vrac – affréteur également vendeur CIF – manquant à l’arrivée selon certificat douanes – déduction de la valeur des manquants sur facture – article 1165 Code Civil – contrat vente non opposable – clause 2 Gencon – armateur non responsable du manquant – preuve de sa négligence (non). Affréteur fondait sa demande sur contrat de vente duquel il résultait que l’acheteur ne paye que la valeur des marchandises délivrées au vu certificat de douanes à destination – non opposabilité du contrat de vente – clause 2 de la Gencon – manquant n’était imputable ni à arrimage impropre ni à un manquement du fréteur à son obligation de diligence à mettre le navire en bon état de navigabilité ni à sa faute personnelle – de plus certificat des douanes établi tardivement – fréteur n’assume pas les engagements d’un transporteur de marchandises par mer.

Sentence 1014 – Synacomex – Blé dur vrac – vice propre et présence rouille – rejet de la marchandise – manquement à obligation fondamentale de décharger – surestaries – saisie du navire – fin contrat par achat marchandise par armateur – perte des restitutions. 2eme degré. Navire inspecté avant chargement et accepté – déchargement arrêté avant finition par décision autorités sanitaires pour présence de rouille, phostoxin et graines toxiques – saisie du navire par réceptionnaire – incapacité de l’armateur à lever la saisie faute de garantie – main levée accordée après 17 mois – puis après 120 mois rachat du blé restant par armateur – remorquage du navire vers son pays d’armement faute de certificats – détention pendant 6 mois par autorités européennes – impossibilité de décharger pour deux causes imputables au navire et à la marchandise – affréteurs condamnés à payer surestaries jusqu’à décision de rejet marchandise – puis indemnité d’immobilisation pour moitié des surestaries soit pendant 890 jours – rejet de la demande des assureurs pour restitution communautaire perdue.

Sentence 1018 – c/p Synacomex 90 – transport de 2 qualités de grain sur un navire « boxship »- cales insuffisamment remplies bien que navire chargé à ses marques – coefficient d’encombrement – nécessité d’ensacher pour stabilité – temps perdu et frais en résultant. Cale unique divisée en trois compartiments par cloisons amovibles – positionnements des cloisons calculés en fonction des coefficient d’encombrement du grain garantis par affréteur – volume des 2 compartiments chargés de grains trop important et nécessitant ensachage pour éviter ripage du grain – erreur de description sur une des qualité de grain – port en lourd utile pas conforme à sa description – partage des responsabilité 50/50.

Sentence 1015 – Protocole de cession de parts sociales – acte sous seing privé et authentique – Renonciation à acquisition – validité du protocole – article 1134 et 1583 Code civil – Indemnisation pour réticence dolosive – Illicéité pour abus de biens sociaux – exécution forcée – levée de cautions personnelles – perte de chance – mesure d’astreinte (non) – Art. 700 et non règlement provision consignation. Urgence. Dans un protocole sous seing privé l’associé majoritaire a cédé ses parts sociales à une société holding en vue d’une reprise de sauvegarde de l’activité de lignes régulières et de son développement avec le cédant. Réitération authentique – renonciation à acquisition et refus d’authentification en raison situation financière du cédant – demande de réduction de prix en cours d’instance – mesure d’astreinte excédant pouvoir des arbitres.

Sentence 1016 – C/P NYPE – transport en conteneurs de marchandises dangereuses classées au Code IMDG – non respect des dispositions contractuelles et réglementaires, locales, nationales et internationales – Incendie en cale- avaries au navire, causes et conséquences – compte de loyer – rôle du Capitaine – faute nautique (non) innavigabilité (non) incendie comme cause exonératoire (non) – responsabilité entière des affréteurs. Fumées toxiques – déchargement du conteneur incriminé – contenu se répand en cale – incendie maîtrisé – navire réparé sur place puis dans un autre port – défaillances graves de l’affréteur relatives au chargement et au transport du conteneur litigieux (chargement en cale au lieu pontée – absence de documentation)- affréteur professionnel averti – capitaine mis hors de cause – affréteur condamné à payer solde du loyer, réparations du navire, perte d’exploitation.

Sentence 1017 – c/p Synacomex – farine en sacs – absence d’indication d’adresse du demandeur – intervention du chargeur à l’arbitrage – dommage à la marchandise – interruption du déchargement par réceptionnaire – refus cargaison – obligation de décharger – appareillage du navire – frais et surestaries. Caractère consensuel de l’arbitrage interdisant à un tiers de prétendre en bénéficier – seul l’ tiers porteur peut se prévaloir de la clause d’arbitrage incluse dans la c/p – intervention volontaire du chargeur irrecevable – refus de la marchandise par le réceptionnaire – affréteurs ne peuvent se soustraire à leur obligation de décharger – en prenant la décision d’appareiller les armateurs ont agi de manière raisonnable pour réduire le préjudice – les armateurs ont satisfaits à l’exigence de preuve qu’ils n’ont commis aucun manquement aux obligations de la c/p – once on demurrage always on demurrage – attitude déraisonnable du réceptionnaire compte tenu la faible quantité de marchandise avariée.

Sentence 1013 – Transport sous connaissement – livraison sans présentation du connaissement – lettre de garantie – compétence de la Chambre – qualité du signataire de la clause compromissoire – sursis à statuer (non) – demande en garantie de toute condamnation au titre de l’événement. Procédure urgence. Livraison de bois sans présentation du connaissement – lettre de garantie non honorée – réceptionnaire condamné à garantir transporteur de toute condamnation au titre de l’événement.

Sentence 1012 – Assistance maritime – échouement – intervention sur demande d’un supply vessel – déséchouement par remorque de mer – navire en danger – indemnité d’assistance (oui) – astreinte (non) art.11-2-NCPC. Navire échoué dans chenal d’accès au port ne parvient pas à se déséchouer par ses propres moyens – aide d’un supply vessel – déséchouement réussi par traction – navire en danger – critères de rémunération d’assistance de la Convention de 1910 et Loi de 1967- justificatifs de la valeur de la cargaison non fournis – demande d’astreinte – pouvoir des arbitres pour prononcer astreinte pour assurer exécution d’une injonction (non).

Sentence 1011 – C/P NYPE – trading Limits – option d’outrepasser les IWL – navigation dans les glaces – clause de glace – avaries au navires – préjudices réparation coque, remplacement hélice, off hire, défauts de performance – responsabilité affréteurs (oui) – art.1134 CC – faute nautique (non) – bonus redélivraison – réclamation cargaison payée directement par P and I. Application clause « Trading Limits » avec option affréteurs d’outrepasser limites IWL en payant surprime assurance corps – navigation dans les glaces St Laurent – avaries navires – déformation de coque et hélice – déduction par affréteurs off hire durée réparations et défauts de performance – solde loyer resté impayé – bonus restitution impayé – respect de l’économie du contrat art.1134 CC – décision délibérée des affréteurs s’analysant comme véritable transfert de risques- utilisation d’un Ice Advisor mis à bord par affréteurs – aucune faute nautique du Capitaine – responsabilité entière des affréteurs – paiement réclamation par P and I équivalant à paiement direct par armateurs – art. 700 (oui) pour recouvrement de créances liquides et exigibles.