| Sentence 991

Sentence 991 – Gencon – tourteaux d’arachide en vrac – incendie marchandise – avarie au navire – préjudice – acceptation du risque – marchandise classée dangereuse – risque anormal – responsabilité affréteur (oui). 2e degré. Marchandise classée dangereuse par IMO – clause de responsabilité non prévue à la c/p – risques inhérents au transport – risque anormal s’agissant de marchandise dangereuse – intime conviction des arbitres – composition de la marchandise non déclarée au chargement.

Sentence 990 – Contrat d’agence- représentation commerciale – Révocation (rupture) du contrat avec respect du préavis mais sans « justes motifs » – Loi du contrat : droit algérien – application de l’art.587 C.civ.algérien sur mandat d’agent commercial – évaluation de l’indemnité – Intérêts légaux (moratoires)applicables aussi bien à la créance d’indemnité de l’agent qu’à la créance de l’armateur. Le litige portait sur une demande d’indemnité pour la résiliation unilatérale sans justes motifs d’un contrat d’agence commerciale souscrit entre un agent français et un armement étranger de ligne -La question était de savoir si la résiliation du contrat était étayée par une cause légitime – les arbitres ont estimé que le texte de l’art.587 C.civ.algérien dictait les solutions justes motifs de révocation n’étaient pas prouvés-indemnisation correspond à une idée de justice et d’équité. Les intérêts concernent l’exécution des jugement et procède donc d’une question de procédure régit par la loi du for-application du Code civil et non du droit algérien qui ne dispose pas des intérêts.

Sentence 992 – Contrat de réparation navale – clause compromissoire – incendie du navire d’origine inconnue – compétence du Tribunal arbitral (oui) – Loi applicable – Convention de Rome – responsabilité du chantier comme gardien du navire (non) – armateur non informé d’un incendie antérieur – faute du chantier – perte d’une chance – appréciation souveraine du préjudice. En cours de réparation survenance d’un incendie sans doute d’origine criminelle – l’armateur arguait que le chantier dépositaire et gardien du navire était tenu de veiller avec diligence à sa conservation et en assurer la restitution (contrat de dépôt) – un incendie similaire auparavant non signalé à l’armateur, lui interdisant de choisir un autre chantier ou prendre des mesures de sécurité supplémentaires- droit français applicable – chantier n’avait pas la garde du navire – navire resté armé – navire n’était pas dans un établissement du chantier – aucune obligation de conservation souscrite par le chantier – obligation de sécurité quant aux travaux respectée – obligation de coopération -art. 1134 et 1135 C.C.- par sa carence d’information le chantier a fait perdre à l’armateur une chance d’éviter ou de réduire le risque d’incendie.

Sentence 989 – Synacomex 90 – houle à Nador – sûreté du port désigné- sûreté du poste non désigné garantie par l’affréteur – acceptation du port par l’armateur – retour sur rade – frais supplémentaire de déhalage compte armateur – avaries d’aussières compte affréteur. Safe port – safe berth – reconnaissance de la sûreté du port par l’armateur qui a accepté d’escaler à Nador désigné en c/p – garantie de poste sûr par l’affréteur – manquement à l’assistance nautique pour absence d’amarres de poste.

Sentence 982 – Synacomex 90 – blé en vrac – déchargement par bennes – navire tweendecker comportant des anomalies non dévoilées à l’affréteur – grab discharge – frais supplémentaires de manutention – obstructions en cales – freinte de route. 2e degré. Navire à panneaux jumelés – description insuffisante – anomalies en cales – frais supplémentaires pour finition des cales (oui) – manquant pour 0,63% de la cargaison correspondant à la freinte généralement admise (entre 0,5 et 0,75%).

Sentence 984 – Synacomex – riz en sacs – surestaries – prescription de la demande (oui) – demande irrecevable du fait de l’existence d’un addendum confidentiel désignant le véritable propriétaire du navire – demande reconventionnelle prescrite et non fondée. 2e degré. Refus du Capitaine de signer B/L – retard consécutif du navire – addendum confidentiel remplaçant le fréteur par une autre Sté – irrecevabilité de la demande émanant du fréteur, propriétaire fictif – délai de 6 mois de prescription dépassé – demande reconventionnelle prescrite pour ce qui concerne les DI pour retard et non fondée pour ce qui concerne la procédure abusive.

Sentence 987 – Synacomex – riz en sacs – fumigation au déchargement – coût de la désinsectisation et temps perdu compte affréteur – frais de port supplémentaires compte armateur – vice propre de la marchandise – jugement par défaut. Procédure d’urgence. Responsabilité en temps et coût de la désinsectisation – origine de l’infestation d’insectes – vice propre de la marchandise – temps comptant comme temps de planche – quay dues (droits de quai) imputables à l’armateur couvert par les surestaries – Arbitrage d’urgence en raison de la situation financière difficile de l’affréteur incapable de régler la dette qu’il reconnaissait – affréteur défaillant à l’instance – calcul du solde du compte d’affrètement.

Sentence 988 – Synacomex 90 – Blé en vrac – recevabilité de l’action de l’affréteur et du destinataire – incorporation des clauses de la c/p dans le connaissement préjudice indépendant des caractéristiques du navire tel que décrit en c/p – responsabilité du fréteur pour retard à la livraison résultant d’un déroutement. Déroutement du navire à l’initiative de l’armateur – retard occasionnant une rupture de stock chez le destinataire – droit d’agir du destinataire du fait de la stipulation « conditions of carriage » du connaissement incorporant les clauses de la c/p et donc la clause d’arbitrage – obligation de diligence pour exécuter le voyage – déroutement pour motif commercial.

Sentence 986 – Synacomex 90 – Blé et orge en sacs – avaries et manquants au déchargement – défendeur défaillant – connaissements sans en-tête avec tampon de l’armateur – assureurs subrogés dans les droits du réceptionnaire – opposabilité de la clause compromissoire – identification du transporteur maritime – réparation du préjudice (oui). Les assureurs subrogés dans les droits du réceptionnaire ont saisi la Chambre en vue du remboursement des indemnités d’assurance versées à leur assuré – incorporation des termes de la c/P dans les connaissements – compétence de la Chambre – transporteur maritime identifié par signature du Capitaine accompagnée du tampon de l’armateur – cas exceptés de la Convention de Bruxelles (non)- états différentiels au déchargement.

Sentence 985 – Contrat de manutention – créance de l’armateur – dette non contestable – créance certaine liquide et exigible. Saisine de la Chambre en recouvrement de dette certaine – condamnation de la Sté débitrice.

Sentence 983 – Gencon – Houle et ressac port marocain – sûreté du port – attente sur rade – time lost in waiting for berth. Fort ressac à Agadir – ordre de quitter le port pour attente sur rade pendant 10 jours – décompte du temps d’attente – force majeure et risque nautique – qualité de port sûr – surestaries (oui).

Sentence 980 – Construction navire de plaisance – crédit bail – vices cachés – défaut de qualité et intérêt à agir de l’utilisateur (non) – prescription de l’action (non) – découverte du vice et expertise référé expertise et interversion prescription annale – préjudice exploitation , moins-value. 2e degré. Expertise fait disparaître le fondement même de la courte prescription – vices cachés et non-conformité de la commande.

Sentence 981 – Synacomex – non présentation du connaissement au port de déchargement – accord sur lettre de garantie – principe de bonne foi – refus du Capitaine de décharger – calcul du temps de planche. Lettre de garantie simple convenue – signature de la banque exigée par la suite par l’armateur – application du principe de bonne foi.

Sentence 979 – Synacomex – blé en vrac – avaries par mouille en fond de cale – vente DEQ (Incoterm) – assureurs subrogés dans les droits du vendeur/affréteur – preuve du préjudice (non) – intérêt à agir (non) – indemnité d’assurance – irrecevabilité. 2e degré. Avarie par mouille (fuite dans un puisard) – Expertise au 1er degré – affréteur/vendeur DEQ ne font pas la preuve de leur préjudice – défaut d’intérêt à agir – paiement d’une indemnité d’assurance ne saurait constituer un préjudice – action irrecevable.

Sentence 978 – Gencon – bois en fardeaux – refus Capitaine émettre connaissement net de réserves – Retard au chargement et surcoût de manutention – défaut de présentation du connaissement à ordre au déchargement – retard au déchargement – surestaries. Marchandise exposée aux intempéries estimées en mauvaises conditions par Capitaine – connaissement à ordre non endossé – faute du capitaine (non) – privilège sur la cargaison – clause de lien.

Sentence 977 – NYPE c/p – farine en sacs – avaries par mouille suite pluie – saisie conservatoire par réceptionnaires – affréteur gérant commercial – suspension d’affrètement (non) – Inter Club New York Produce agreement. 2e degré. Cargaison exposée à la pluie – panneaux gardés ouverts à la demande des réceptionnaires – étanchéité des panneaux de cale (oui) – affréteur gérant commercial – faute de gestion commerciale – off hire pour immobilisation après saisie (non).

Sentence 977 – NYPE c/p – farine en sacs – avaries par mouille suite pluie – saisie conservatoire par réceptionnaires – affréteur gérant commercial – suspension d’affrètement (non) – Inter Club New York Produce agreement. 2e degré (1er degré confirmé Achard – Fages (dissident) – Raymond). Cargaison exposée à la pluie – panneaux gardés ouverts à la demande des réceptionnaires – étanchéité des panneaux de cale (oui) – affréteur gérant

commercial – faute de gestion commerciale – off hire pour immobilisation après saisie (non).

Sentence 976 – GENCON – retenu sur décompte final d’affrètement – avance au Capitaine et décompte de surestaries. Cette sentence a fait l’objet d’un recours en annulation et a été annulée au motif que la clause compromissoire ne fait pas référence à la CAMP. Sommes prétendument avancées non justifiées par reçu du Capitaine – différences dans calcul surestaries.

Sentence 975 – Synacomex – céréale en vrac – manquants à la livraison – responsabilité du Capitaine défaut de pesée contradictoire – indemnisation (non). Après pesée des camions (Las Palmas) manquants – défauts de réserves de la part des affréteurs – mise hors de cause du Capitaine – pesée postérieure à la date de départ – assureurs cargaison déboutés.

Sentence 974 – Synacomex 90 – non présentation des connaissements au port de déchargement – refus du Capitaine de décharger – Attente du navire – surestaries (oui). Instruction des affréteurs de ne pas autoriser déchargement sans connaissement – Refus de décharger – lettre de garantie signée des affréteurs – à nouveau refus du Capitaine – devoir fondamental du Capitaine – temps d’attente compté comme temps de planche.