| Sentence 953

Sentence 953 – C/P Gencon – Pommes de terre en sacs – Refus du Capitaine émettre connaissements nets de réserves – mauvais état de la cargaison – lettre de garantie refusée – frais supplémentaires de reconditionnement et de manutention – gestion commerciale – prescription de l’action pour surestaries – demande reconventionnelle sans lien suffisant. Emission de connaissements nets de réserve – lettre de garantie – fréteur non responsable – demande reconventionnelle pour surestaries prescrite.

Sentence 954 – C/P Linertime – tourteaux de soja en vrac – présence de rats dans la cargaison – Refus marchandise par acheteur – cargaison de substitution – attente du navire – suspension affrètement – demande reconventionnelle pour récupérer frais de justice et transaction – inexécution fautive du fréteur (non) – certificat de dératisation – affréteur responsable du comportement de ses commettants – sûreté du poste. Recours de l’affréteur à temps pour récupérer les loyers du temps perdu jusqu’au port de substitution – Faute exclusive du chargeur pour n’avoir pas fourni « une marchandise saine loyale et marchande « – navire conforme aux exigences de la c/p – navire inspecté et accepté par tous les organisme officiels – demande reconventionnelle pour frais juridiques (oui) l’affréteur étant responsable du comportement et des fautes de tous les intervenants au voyage et notamment les chargeurs – refus de déclarer le poste « non sûr » du fait de la présence des rats – remboursement de la transaction (non) car décision autonome de l’armateur.

Sentence 950 – C/P Gencon – transport d’une grue sur pneus par roulage – navire roll on roll off – ripage de la grue après chargement – naufrage du navire réputé en perte totale – règlement de la valeur agréée par les assureurs corps – colis lourd – pontée – module de stabilité – manque de diligence de l’armateur – préparation insuffisante du chargement – devoir de concertation et coopération de l’affréteur – responsabilité partagée. Ripage d’une grue en pontée suite à gîte soudaine du navire – naufrage et renflouement – perte totale – recevabilité de la demande du fait liquidation judiciaire de l’affréteur – déclaration de créance au liquidateur – arbitres ne peuvent prononcer condamnation mais constater les créances – obligation de navigabilité à tous égards – clause N° 2 Gencon – manque de coopération de l’affréteur – centre de gravité de la grue inconnue.

Sentence 951 – C/P Baltime 39 – Excès de tirant d’eau – détournement du navire vers un autre port – négligence clause – exonération des fautes du Capitaine. Hauteur d’eau inférieure à celle communiquée au Capitaine – excès de calaison – frais supplémentaires engagés par le déroutement – préjudice affréteurs non fondé.

Sentence 949 – C/P Gencon – blocs de granit – fret forfaitaire – lumpsum – laissé à terre – surestarie refus de payer – inaptitude du navire à charger la cargaison – plan de chargement. Port en lourd – capacités du navire – lenteur des opérations – inadéquation du navire à la cargaison – caractéristiques du navire poids admissible au m2 – défaut d’organisation – frais supplémentaires d’acheminement.

Sentence 952 – Contrat d’agence – solde de compte courant – liquidation de créance – valeur probatoire des pièces comptable. Défendeur défaillant – demande en paiement de solde de compte courant d’un agent à l’encontre d’un armateur – dette impayée – créance en péril grave – absence de réconciliation des comptes – condamnation de l’armateur défaillant.

Sentence 945 – Voir sentence N°944 – recours en garantie contre armateur. Mauvais entretien du navire – navigabilité s’apprécie en fonction du navire mais aussi de la marchandise à transporter – armateur condamné à garantir l’affréteur.

Sentence 941 – Synacomex 90 – blé en vrac – manquants – responsabilité des opérations de manutention – Conflit entre clause FIO et clause Paramount – commune intention des parties – Convention de Bruxelles – application de la clause FIO – preuve des manquants – volonté des parties. Clause FIO et Clause Paramount – liberté contractuelle est la règle – Il n’y a pas lieu d’écarter la clause FIO expressément prévue.

Sentence 946 – C/P Orevoy – déchargement de minerai par bennes – avaries des manutention par heurts de bennes (cassures de cloisons – Interruptions et retards des opérations de déchargement – inondation des cales – retards des navires en attente de poste à quai -navire « suitable for grab discharge -navigabilité – description du navire – réclamation pour excès de surestaries sur navires en attente. Déchargement de minerai à Dunkerque d’un ore/oil carrier – heurts de bennes provoquant cassures de cloisons des ballasts et inondation des cales par eau de ballastage – Allongements de la durée des opérations par arrêts pour réparation des cloisons – Innavigabilité du navire alléguée par l’affréteur qui réclame le remboursement des frais, conséquence de ces avaries et arrêts (réparation d’un bulldozer, nettoyage des bandes transporteuses, excès de surestaries sur navires en attente. Arbitres rejettent innavigabilité mais reconnaissent inadaptation du navire au trafic – rejettent surestaries demandées mais accordent indemnité appréciée souverainement.

Sentence 942 – Synacomex 90 – blé en vrac – weather working days – once on demurrage always on demurrage – surestaries. Etablissement erroné des time sheets – comparaison « weather permitting » et « weather working days » – déduction du temps d’attente des périodes de pluie.

Sentence 947 – Synacomex – riz en sacs – dommages par mouille pertes et manquants – compétence de la Chambre – droit d’agir fondé sur connaissements – nullité clauses atténuant la responsabilité du transporteur – Convention de Bruxelles – Recevabilité de l’action à l’égard de l’affréteur à temps sous fréteur au voyage – calcul du préjudice pour les dommages. Compétence de la Chambre – clause compromissoire – qualité juridique des défendeurs (armateurs et disponent owners, affréteur à temps et sous fréteur au voyage).

Sentence 944 – Convention d’affrètement – bananes – avaries cargaison – innavigabilité – vice propre marchandise écarté – responsabilité intégrale du transporteur intérêts capitalisés. Installations frigo en mauvais état – insuffisance des renouvellement d’air – non étanchéité des panneaux de cale – manque de diligence Assureurs subrogés.

Sentence 940 – Contrat de mandat pour l’exploitation d’une barge – accord de participation aux résultats – dénonciation – date d’expiration – non renouvellement – art.1162 Code Civil. Résultats déficitaires – refus de l’agent de participer aux résultats au delà de la date d’expiration litigieuse – art. 1162 Coede Civil convention doit s’interpréter contre celui qui a stipulé.

Sentence 943 – Synacomex – blé en vrac – manquants – preuve des manquants – absence de documents contradictoires – Conflit entre clause FIO et clause Paramount – Défendeur défaillant. Clause FIO considérée comme purement financière – fréteur présumé responsable des manquants – Convention de Bruxelles applicable de plein droit.

Sentence 938 – Accord de Conférence – accord de pool – Quota de tonnage et de recettes — armement overcarrier ou undercarrier – application du règlement de pool-manquement à fournir les espaces de transport. 2e degré. Pool de recettes – excédent de tonnage d’un des armements – manquements de certains armement à fournir les espaces de transport pour marchandises break bulk application des règles de pool.

Sentence 939 – C/P Gencon – tourteaux d’arachide – livraison sans connaissement – agent des affréteurs – fréteur responsable. Livraison marchandise sans présentation connaissement – faute de l’agent désigné par les affréteurs – agent consignataire au service du navire – « owners responsability clause » non applicable – fréteur mandant de l’agent responsable.

Sentence 935 – C/P NYPE – déchargement camion – chute – rupture câble de la grue – innavigabilité – Interclubs agreement. 2eme degré. Déchargement d’un camion par grue du bord – chute du camion – avarie – rupture du câble de la grue – innavigabilité – mauvais état du câble – Interclubs agreement – fréteur responsable avarie camion.

Sentence 937 – C/P Synacomex – maïs en vrac – avaries marchandises par mouille – non étanchéité des panneaux – responsabilité fréteur. Avaries marchandises par mouille eau de mer – mauvais temps non exceptionnel – panneaux de cale non étanches – navigabilité – armateur responsable.

Sentence 936 – Contrat d’agence – Résiliation sans préavis pour faute – Procédure d’urgence – procédure par défaut. Rupture contrat d’agence à la suite de manquements aux obligations de l’agent et comportement fautif – transfert de fret non réalisé – condamnation de l’agent.

Sentence 931 – C/P Gencon – bois en grume – volume chargé – manque à charger – surestaries. Manque à charger – preuve incombant à l’affréteur – navire à disposition de l’affréteur – surestaries pour attente.