| Sentence 930

Sentence 930 – Contrat de construction – avarie de moteur – garantie contractuelle – garantie légale – retard à la mise en exploitation – chômage technique – perte d’exploitation – vice caché. 2eme degré. Avarie de moteur – garantie contractuelle – garantie légale – vice caché – date de la connaissance du vice – chômage technique des navires – perte d’exploitation – indemnisation.

Sentence 929 – C/P Gencon – bois en grume – élection de domicile – Nul en France ne plaide par procureur – Volume embarqué – mesurage – refus de décharger – non présentation de connaissement – supplément de fret – surestaries. Second degré. Irrecevabilité pour vice de forme dans la représentation et pour défaut d’élection de domicile – Poids et volume des billes de bois – mesurages – supplément de fret – Livraison retardé par le bord faute de présentation des connaissements – surestaries.

Sentence 932 – Contrat de fret – transaction – dette liquide et exigible. Dommage à la cargaison – transaction officialisée par les avocats des parties en litige – Art.2044 et suivants et 2052 du Code Civil – exception de compensation – capitalisation des intérêts.

Sentence 934 – Contrat de fret – cancelling date – inexécution – rupture du contrat – préjudice – navire de substitution. Présentation des navires à certaines dates – inexécution – attitude dolosive de l’armateur – rupture du contrat – préjudice de l’affréteur.

Sentence 933 – C/P Orevoy – Convention de Bruxelles 1924 – minerai de fer – voie d’eau – dommage à la marchandise – innavigabilité – cas exceptés allégués – tempête – vice caché – faute nautique – demande remboursement de surestaries des navires en attente. Minerai de fer – voie d’eau – faiblesse de la structure – innavigabilité – cas exceptés demande de remboursement des surestaries des navires en attente – dommage à la marchandise – frais supplémentaires de manutention.

Sentence 924 – C/P Amwelsh – recevabilité demande 2e degré – clause XV du Règlement. Attente de poste à quai. Clause de Caen – temps perdu en attente d’une marée favorable.

Sentence 925 – Recevabilité demande 2e degré – Art.XV du règlement – demande inférieure à 100.000 FF. – maintien de la sentence du 1er degré au fond. Irrecevabilité en application de l’art.XV du règlement Voir sentence No 924 qui confirme la sentence du 1er degré pour le fond.

Sentence 928 – C/P Synacomex – maïs en vrac – armateur responsable du post acheminement terrestre – commission de transport – règlement communautaire – retard à la livraison – pénalités de retard – principe de bonne foi. Transport d’aide humanitaire communautaire avec garantie de livraison à Limbe (Malawi) – affrètement au voyage avec prise en charge du post acheminement terrestre – régime de la commission de transport – Retard à la livraison – Pénalités de retard conformément au règlement communautaire – Manquants – défaut de production de la police d’assurance – recevabilité – Principe de bonne foi.

Sentence 927 – C/P NYPE – décompte de location – exception de prescription – demandes tardives – navigabilité commerciale – aptitude du navire à charger – Etat des cales – performance vitesse consommation. Décompte de location après différents off-hire déduits par affréteurs – aptitude du navire à charger des grains – Corrosion des cales.

Sentence 926 – C/P Synacomex – Validité de l’affrètement – Inexécution – Rupture de charte – Affrètement de substitution – Préjudice. Préjudice de l’affréteur suite à un affrètement de substitution tardif – Défaillance dolosive de l’armateur.

Sentence 922 – Construction navale – Vices – Garantie contractuelle – Lex mercatoria – Faute manifeste – Préjudice matériel et immatériel. Différents concept de fautes – faute manifeste du constructeur préjudice pour immobilisation du navire.

Sentence 923 – C/P Linertime – solde de compte d’affrètement – déviation pour soutage – état des cales à la restitution – restitution retardée – saisie du navire suite dommages marchandise. 2e degré. Plusieurs litige au sujet du solde du compte d’affrètement suite à l’exécution d’une C/P à temps.

Sentence 921 – Gencon – feraille – Arrimage – description incomplète des cales – surestaries. Description incomplète du navire.

Sentence 916 – Art.XV du Règlement – recevabilité Copropriété – vente du navire – nullité de la vente. Copropriété d’un navire de plaisance – Prétendue vente du navire au bénéfice d’un copropriétaire – Nullité de la vente non autorisée par la majorité de la copropriété – remboursement justifié des frais avancés pour le compte de la copropriété Art. XV du Règlement – exception d’irrecevabilité – mémoire à produire dans les 30 jours de la demande d’examen.

Sentence 920 – Americanised Welsh form – Prescription de l’action – délai de saisine – Irrecevabilité. Délai de saisine d’une juridiction arbitrale – Action engagée hors délai – irrecevabilité. Supervision.

Sentence 917 – C/P au voyage – ammonitrate en sacs – avaries par mouille – Redressement judiciaire – déclaration de créance – irrecevabilité. C/P au voyage – ammonitrate en sacs – avaries par mouille – redressement judiciaire – déclaration de la créance auprès du représentant des créanciers -mise en cause de l’administrateur judiciaire dans la procédure arbitrale – irrecevabilité de la demande pour non exécution de ces formalités.

Sentence 914 – NYPE – conteneur -manquant – amende douanière – prescription – contra non valentem agere. C/P New York Produce Exchange – Conteneurs non débarqués – réclamation de l’Administration des Douanes – Recours de l’Armateur contre l’Affréteur – « contra non valentem agere » – conditions d’application non remplies.

Sentence 911 – Synacomex 90 – Rupture de charte – défaut de présentation de la marchandise – indemnisation. C/P Synacomex 90 – Défaut de présentation de la marchandise – Résiliation par l’affréteur – Condamnation de ce dernier.

Sentence 915 – Asbatime – conteneur – manquant – partage des réclamations – limitation légale. C/P Asbatime – conteneur d’effets personnels spolié – partage des réclamations entre armateur et affréteur – limitation légale – connaissement à personne dénommée – force probante relative – condamnation de l’armateur à régler à l’affréteur la moitié de la limitation légale.

Sentence 918 – Synacomex – blé en vrac – avaries par mouille – présomption de responsabilité – expertise non contradictoire. C/P Synacomex – blé en vrac – avaries par mouille – réserves au déchargement – présomption de responsabilité de l’armateur – constatations non contradictoires – montant du préjudice non justifié – demande rejetée.