| Sentence 874

Sentence 874 – Manquants Synacomex. Synacomex 90. Manquants sur cargaison de semence d’avoine en sacs. Clause 23 du nouvel imprimé. Application des Règles de La Haye et de Visby. Présomption de la réalité des manquants. Preuve contraire non apportée. Responsabilité de l’armateur.

Sentence 873 – Attente de poste à quai–risque nautique-marée American Welsh Form. Amwelsh – Décompte du temps d’attente selon une clause spécifique. Point de départ des staries. Accessibilité au poste. Attente des conditions de marée favorable. Obligation pour l’affréteur d’offrir un poste à quai. Le risque nautique incombant à l’armateur d’accéder au poste désigné ne naît que quand le poste est disponible. L’affréteur ne peut faire supporter 2 fois le risque nautique.

Sentence 872 – Synacomex, riz en sacs, expédition FAS, mouille par pluie, panneaux de cale non manoeuvrables, rupture charte-partie, recevabilité demande, droit d’action, cessions de droits, réparation du préjudice, innavigabilité, rejet demande en limitation au montant du fret, grève équipage, qualité agir, droit d’action, panne des panneaux, non paiement des salaires, faute de gestion du fréteur, dol, faute lourde, pénalité retard. C/P Synacomex. Transport de riz en sacs pour l’ALBANIE. Expédition FAS aux risques du chargeur. Mouille par pluie au port de charge ? Panneaux de cale non manoeuvrables. Rupture de la charte par le courtier affréteur. Rejet du lot avarié. Remplacement de la quantité perdue et frais de transbordement. (1) Recevabilité de la demande. Droit d’action résultant de deux cessions consécutives de droits (oui). (2) Réparation du préjudice. Innavigabilité du navire au départ. Carence fautive de l’armateur. Rejet de la demande en limitation du montant du fret. limitation responsabilité (non).

Sentence 871 – Synacomex 90, blé en vrac, réduction du tonnage convenu, raisons de sécurité, rupture affrètement par l’armateur, supplément de fret, mis description, mis représentation, stabilité, faute grave, non présentation du navire. C/P Synacomex 90. Transport d’un tonnage de blé en vrac. Après conclusion de l’accord, demande de l’armateur d’une réduction du tonnage convenu. Raisons de sécurité invoquées. Refus de l’affréteur, demandant la présentation d’un autre navire apte à charger. Rupture de l’affrètement de la part de l’armateur. Demande de l’affréteur en paiement du supplément de fret dû au titre d’un autre navire retenu par ses soins. Demande bien fondée.

Sentence 870 – Gencon, ammonitrate en sacs préélingués, désélingage, rupture élingues, frais supplémentaires, reconditionnement, manquants, négligence du capitaine. C/P Gencon. Transport d’ammonitrate en sacs préélingués. Clauses spécifiques de la charte. Désélingage de partie des sacs, soit par rupture des élingues résultant de la pression de charge, soit pour faciliter l’arrimage. Frais supplémentaires pour reconditionnement des unités de charge. Manquants affectant les sacs désélingués. Partage par moitié des frais de reconditionnement et du coût des manquants.

Sentence 869 – Pulpe betteraves en pellets, dommages, mouille eau de mer, retard consécutif, droit d’action, innavigabilité du navire au départ, gîte, vice caché navire, usure des tôles, retard arrivée, retard anormal, freinte de route. Transport de GRONINGUE à NANTES d’une cargaison de pulpe de betteraves en pellets. Emission d’un connaissement anonyme de charte-partie. Dommages à la cargaison par entrée d’eau de mer. Immobilisation dans un port de refuge pour réparations et tri de la marchandise avariée. Retard consécutif. Obligation pour l’acheteur-réceptionnaire de trouver une marchandise de remplacement. Préjudice. 1) Droit d’action du porteur du connaissement anonyme contre l’armateur propriétaire du navire, fréteur à temps. 2) Innavigabilité caractérisée du navire au départ. Conséquences.

Sentence 868 – Synacomex, riz en sacs, insectes, recevabilité, prescription action, six mois, frais de fumigation. 2eme degré. C/P Synacomex. Transport d’un tonnage de riz en sacs de Saïgon à Gdynia. Un connaissement émis à personne dénommée. Infestation du riz par des insectes. Difficultés au déchargement et à la livraison. Action de l’armateur-fréteur. Recevabilité (oui). Demandes diverses réciproques.

Sentence 867 – Synacomex, riz en sacs, fissure de la coque, état de navigabilité, entrepôt flottant, mauvais état du navire, tempête de caractère exceptionnel, occupation prolongée du navire, utilisation abusive du navire, détention, compensation, art. 1289 C. Civ, 023. 2eme degré. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs de Saïgon à divers ports africains, côte ouest. Tempête. Fissure de la coque. Envahissement d’une cale. Mouille partielle de la cargaison. Demandes réciproques des parties pour diverses sommes. (I) Mise en état de navigabilité au départ. Diligence requise non fourni. (II) Longue immobilisation du navire. Utilisation comme  » entrepôt flottant « . Responsabilité de l’affréteur (oui). Solutions chiffrées en résultant. Compensation légale (non).

Sentence 866 – Asbatime, clauses de guerre, conflit armé, rupture charte, War Cancellation, warlike operations, hostilities, art. 1149 – 1150 et 1151 C. Civ., perte subie, gain manqué, Rupture de charte. 2eme degré. C/P à temps  » ASBATIME « . Clauses dites de guerre. Conflit armé dans le Golfe. Différend entre armateur et affréteur sur les escales du navire. Rupture de la charte par l’affréteur. Incidence des clauses invoquées. Résiliation aux torts et griefs de l’armateur. Examen des éléments du préjudice allégué. Préjudice inexistant. Rejet de la demande de l’affréteur.

Sentence 865 – Gencon, haricots secs, naufrage, Convention de Bruxelles de 1924, état de navigabilité, innavigabilité, vice caché, diligence raisonnable, due diligence, 2eme degré. C/P Gencon. Transport d’une cargaison de haricots secs de Pensacola (USA) à un ou deux ports algériens. Naufrage corps et biens en cours de voyage. Convention de Bruxelles de 1924, art. 4-1. Exonération en résultant pour le transporteur. Mise en état de navigabilité au départ. Hypothèse la plus probable du naufrage. Exonération accordée à hauteur de 85 % du préjudice subi pour la perte de la cargaison.

Sentence 864 – Synacomex, blé en vrac, manquant en poids, intérêt à agir, gestion commerciale du navire, timbre du navire, freinte de route, intérêt légitime à agir, 2eme degré. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac de Rouen à Torre Annunziata (Italie). Manquant en poids à destination. Identification du transporteur responsable. Preuve du déficit en poids. Défaut d’intérêt à agir du porteur du connaissement, acheteur en poids délivré. Rejet.

Sentence 832 – Gencon, manquants, nombres constatés, nombre colis manquants, recevabilité demande, qualité agir, bénéficiaire droits affréteur, différence, réserves au connaissement, marchandise congelée, constatations contradictoires. 2eme degré. C/P Gencon. Transport de viande congelée en cartons. Nombre de cartons pris en charge au connaissement. Panneaux des cales scellés après chargement. Réserves au connaissement sur le nombre des colis chargés. Manquants en nombre constatés au port destinataire. Constatations non contradictoires.

1°) Recevabilité de la demande (oui)

2°) Mérite de la demande. Nombre des colis manquants non établi de façon opposable à l’armateur-transporteur. Rejet de la demande.

Sentence 833 – Africanphos, manquant, mention « as agents », livraison sous-palan, freinte de route, compétence de la Chambre , arbitration in Paris in the ordinary manner. C/P « Africanphos ». Transport de phosphate en vrac. manquant en poids à la livraison par rapport a celui porté au connaissement. Recours des assureurs subrogés.

1°) Qualité pour agir des assureurs (oui)

2°) Mention « as agents » du fréteur dénommé. Sans effet

3°) Responsabilité du fréteur jusqu’à la livraison sous-palan au déchargement

4°) Application de la freinte de route usuelle.

Sentence 861 – Gencon, clause 2, café, rongeurs, rejet de la marchandise pour raisons sanitaires, saisie conservatoire du navire, détention consécutive, responsabilité de l’affréteur, rôle de l’affréteur, refus de la cargaison, vente sauvetage, négligence clause, minimiser préjudice. 2eme degré. C/P Gencon, clause 2. Transport de café vert en sacs au départ de Singapour. Rongeurs morts et vivants constatés dans les cales à destination. Organisme étatique destinataire. Rejet de la marchandises pour des raisons sanitaires. Saisie conservatoire du navire. Détention consécutive durant sept mois. (1) Demande de surestaries; (2) Demande de dommages-intérêts pour perte à la revente de la marchandise abandonnée à l’armateur contre paiement par lui de la valeur réclamée. Responsabilité de l’affréteur (oui). Rats.

Sentence 863 – Réparation navale, droit applicable, Convention de Rome de 1980, avaries, retard à la livraison, pénalités de retard, loi applicable, lieu de conclusion du contrat, lieu d’exécution du contrat. Réparation navale – (1) Droit applicable au contrat. Convention de Rome de 1980. Lex loci executionis. Application – (2) Avaries en cours d’arrêt technique. Retard supplémentaire à la livraison. Imputation partielle au chantier du coûts et du retard constaté. Travaux supplémentaires imprévus.

Sentence 862 – Synacomex, maïs, échouement, abordage, mouille, panneaux défectueux, frais de fumigation à l’arrivée, insectes vivants, navigabilité, avarie due à la mouille, durée du voyage, force majeure, preuve incontestable, infestation, coût fumigation. C/P Synacomex. Transport fluvio-maritime d’une cargaison de maïs. Echouement du navire après un abordage. Reprise du voyage. (1) Mouille partielle par eau douce. Joints de panneaux défectueux. Responsabilité du fréteur, à l’exclusion des pénalités de retard. (2) Frais de fumigation à l’arrivée. Présence d’insectes vivants. Exonération du fréteur en l’absence de preuve incontestable de sa responsabilité.

Sentence 860 – Gencon, farine en sacs, manquants, pertes par vidange, absence de signature du capitaine. C/P Gencon. Transport en deux voyages de lots de farine en sacs de Boulogne s/Mer à Alexandrie. Responsabilité du fréteur pour le nombre de sacs connaissementés. Sacs manquants à destination et pertes par vidange au cours des manutentions. Responsabilité du fréteur pour les premiers et exonération pour les secondes.

Sentence 859 – Assistance maritime, rémunération d’assistance, valeur des biens sauvés, dangers courus par le navire assisté, dangers courus par l’assistant. Assistance maritime. Application des critères définis par la Convention Internationale du 23 Décembre 1910 pour l’évaluation de la rémunération d’assistance, à savoir : 1) Efforts et mérites des assistants; 2) Danger couru par le navire assisté; 3) Danger couru par l’assistant; 4) Dépenses engagées par l’assistant; 5) Valeur des biens sauvés. Rémunération d’assistance : près de 2 % des valeurs sauvées.

Sentence 858 – Gencon, cancelling date, NOR, rupture charte, refus chargement, préjudice indemnisable. C/P Gencon. Transport d’une cargaison de bentonite en sacs de Nador à destination de Lyon ou Villefranche. « Cancelling date ». NOR remise à cette date. Rupture anticipée de la charte par l’affréteur. Refus de chargement. Responsabilité de l’affréteur. Éléments du préjudice : coût du voyage de positionnement sur lest, plus manque à gagner du voyage non exécuté.

Sentence 857 – Construction navale, clause de garantie, avaries, obligation de résultat, garantie contractuelle, garantie de résultat, 2eme degré. Contrat de construction navale. Clause de garantie. Avaries récurrentes. Fin de la période de garantie contractuelle. Extension convenue de celle-ci, « dans l’attente d’une solution au problème ». Non concours de garantie contractuelle et de la garantie légale. Frais de réparation. Condamnation au paiement de ceux-ci. Exclusion des conséquences indirectes, conformément à la clause de garantie.