| Sentence 854

Sentence 854 – Synacomex, marchandises en sacs préélingués, cargaison partielle, surcoûts manutention, détention du navire, retard libération du navire, 2eme degré. C/P Synacomex. Transport de farine en sacs préélingués. Cargaison partielle. Importants surcoûts de manutention au chargement. Mise à disposition de compartiments du navire inadaptés au chargement de sacs préélingués au moindre coût. Responsabilité partagée : pour 70 % responsabilité du fréteur, et pour 30 % responsabilité de l’affréteur.

Sentence 855 – Africanphos, manquant, qualité pour agir, lecture des échelles, paiement manquant, assureurs subrogés, ordinary manner, prise en cale, prise sous palan – arbitration in Paris in the ordinary manner. C/P Africanphos 1950. Manquant allégué sur cargaison de phosphate en vrac. Compétence de la C.A.M.P. (oui). Identité de l’armateur responsable. Qualité pour agir du demandeur à l’action . Demande déclarée recevable mais non fondée en raison des conditions dans lesquelles le manquant allégué a été déterminé.

Sentence 853 – Synacomex, staries, NOR, recevabilité NOR, validité notice, libre pratique, aptitude du navire. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de blé en vrac. Litige sur le décompte des staries aux deux bouts du voyage. Dispositions spécifiques de la charte. Solutions appliquées, résultant en des surestaries au chargement et en un despatch-money au déchargement.

Sentence 852 – Pertes, dommages, riz en sacs, irrecevabilité demande, cessions de droits, Synacomex. C/P Synacomex. pertes et dommages sur deux lots de riz en sacs destinés respectivement à Cotonou et à Conakry. Fins de non-recevoir opposées à la demande. (1) Pour la marchandise livrée à Cotonou, qualité à agir du demandeur (oui) – (2) Pour celle livrée à Conakry, irrecevabilité de la demande comme prescrite.

Sentence 851 – Synacomex, qualité des parties, 2eme degré. C/P Synacomex. Demandeur en paiement de surestaries, se présentant tacitement substitué à la société mentionnée comme fréteur dans la C/P. Validité de cette substitution en matière commerciale, même non confirmée par écrit. Art. 109 du Code de Commerce. Application consécutive de la clause d’arbitrage de la charte. Liquidation des surestaries dues par l’affréteur.

Sentence 849 – Synacomex, avaries et manquants, manutention, pillage à quai, avaries de mouille, liner out, pointage constats contradictoires, impropre consommation humaine, pénalité C.E.E. C/P Synacomex. transport d’une cargaison de blé en sac, don de la C.E.E. Avaries et manquants constatés à destination. Manutention brutale Pillage à quai et sous hangar. Pertes par ramassis. Avaries de mouille par eau salée sur certains sacs. Appréciation de la responsabilité du fréteur. Pouvoirs d’amiables compositeurs donnés aux arbitres. Imputation totale ou partielle des dommages au fréteur, selon les différents types de dommages.

Sentence 845 – Vente d’occasion navire plaisance âgé, vice cachés rédhibitoires, recevabilité demande, innavigabilité, 2eme degré. Vente d’occasion d’un navire de plaisance âgé. Vices cachés de nature à le rendre impropre à sa destination. Action pour vices rédhibitoires. Recevabilité de la demande (oui). Imprudence caractérisée de l’acheteur (oui) mais erreur excusable en raison des circonstances de l’espèce. Résolution de la vente.

Sentence 842 – Assistance, danger d’échouement, rémunération d’assistance, Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910, valeur choses sauvées, 2eme degré. Acte d’assistance maritime. Panne de moteur d’un navire lège dans les parages d’Ouessant. Dérive par mer forte et houleuse. Danger réel d’échouement. remorqueur de haute mer présent sur les lieux. Mise en demeure adressée au navire en détresse par le Préfet maritime de prendre sa remorque. Intervention réussie. Rémunération d’assistance demandée. Evaluation. Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910. Application de ses paramètres. Rémunération : 10% des valeurs sauvées.

Sentence 847 – Synacomex 90, présentation tardive du navire, pénalités retard, décompte, surestaries, laytime unique. C/P Synacomex 90. Transport de blé à destination de deux ports éthiopiens pour le compte de la C.E.E. Présentation tardive du navire au premier port de déchargement. Clauses de la charte. Pénalités de retard. Conformément à une clause de la C/P, évaluation par référence à un règlement C.E.E.. Décompte des surestaries. Clause 8 de l’imprimé de charte. Application d’un « laytime » unique pour les 2 ports. Point de départ du temps alloué.

Sentence 844 – Présentation hors délai du navire au port de charge, livraison tardive, pénalités de retard. C/P au voyage (nom de code non précisé). Présentation hors délai contractuel du navire au port de charge désigné. Livraison tardive à destination de la cargaison. Pénalités de retard subies par l’affréteur. Clause spécifique de la c/p en pareille hypothèse. Violation des engagements souscrits par l’armateur. Responsabilité de celui-ci pour le préjudice subi.

Sentence 846 – Asbatankvoy, transport eau douce, refus chargement, détention damages, dommages aux installations à terre, loi des parties, rupture unilatérale de la charte, refus abusif. C/P au voyage « ASBATANKVOY ». Transport d’eau douce industrielle en citernes. Contrat à exécution successive. Clauses années spécifiques de la C/P. Refus de chargement opposé par l’affréteur, pour plaques de rouille sur parois des cuves et fonds boueux. Rupture de l’affrètement. Application des clauses : la rupture ne fait pas grief à l’encontre de l’une ou l’autre des parties. Conséquences pour le calcul des « détentions damages », et les dommages aux installations de déchargement et de stockage à terre de l’affréteur.

Sentence 840 – Africanphos 1950, manquants, prise des échelles de tirant d’eau, pesage, draft survey, obligation de moyens, délivrance de la marchandise, free of any risk and expense. C/P Africanphos 1950. Transport de phosphate en vrac. Demande pour quantité manquante à la livraison. (1) Sens et portée de la clause 1 de la C/P. (2) Clauses précisant les précautions incombant à l’armateur et/ou son capitaine pour une correcte prise des échelles de tirant d’eau. Conséquences. (3) Pesage sur pont-bascule relatif spécifiquement au calcul du fret dû. Rejet de la demande comme infondée.

Sentence 838 – Synacomex, cancelling date, avarie navire, présentation tardive navire, surestaries de wagons, mis représentation, now trading. 2eme degré. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de farine en sacs de Rouen à Saïgon. Deux chartes-parties adossées. « Cancelling date ». Reports successifs. Avarie du navire à la mer. Présentation tardive du navire à Rouen. Surestaries consécutives de wagons chargés de sacs. Préjudice de l’affréteur. Définition du rôle et des obligations de l’armateur-disposant. « Mis représentation » du navire et retard à informer. Responsabilité de l’armateur-disposant.

Sentence 839 – Synacomex, irrecevabilité demande, recours en garantie, suspension de la prescription, cancelling date, 2eme degré. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de farine en sacs de Rouen à Saïgon. Deux chartes-parties adossées. Responsabilité du sous-fréteur à l’égard du sous-affréteur pour deux manquements contractuels à sa charge. Recours en garantie du sous-fréteur contre l’armateur- propriétaire. Courte prescription de six mois prévue par la charte. Application. Irrecevabilité de la demande.

Sentence 843 – Synacomex, prescription de six mois, avaries, manquants, assureurs subrogés dans les droits de l’affréteur. C/P Synacomex. Courte prescription de six mois de la clause compromissoire. Jurisprudence de la CAMP en la matière. Action des assureurs de la cargaison contre le fréteur au voyage. Détermination du titulaire du droit d’action : l’affréteur, ou bien un tiers-porteur ? Solution retenue. Fin de non-recevoir opposable.

Sentence 841 – Synacomex, recevabilité demande, rotation géographique, vitesse théorique, déviation, connaissements, non-présentation, originaux des connaissements, nouveaux connaissements, Compétence. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs depuis un ou deux ports du Vietnam, à l’option de l’affréteur, vers un à trois ports de la C.O.A. Litige portant : sur la recevabilité de la demande (compétence de la Chambre) et sur le fond, c. à d. le préjudice de l’armateur pour non respect de la clause de rotation géographique et le calcul de surestaries au déchargement.

Sentence 850 – Avaries par excès de maturité, température requise, arrimage, ventilation, faute de négligence, défauts propres à la marchandise. Contrat de tonnage. Transport d’ananas logés en cartons. Avaries par excès de maturité et pourriture constatées à destination. Maintien en froid à la température requise assuré durant le voyage, mais causes imputables pour partie aux chargeurs (maturité trop avancée des fruits chargés) et pour partie au bord (arrimage trop compact des cartons, gênant la ventilation). Indemnisation de 20 % des dommages vérifiés. Suite à annulation sentence précédente par Cour d’Appel d’Orléans après pourvoi en Cassation.

Sentence 834 – Synacomex, formalités légales à l’importation, saisie navire à destination, détention damage, taxe sur les marchandises, attestation de réservation de cale (ci-après ARC), Partage de responsabilité. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac de Caen à Matadi (Zaïre). Formalités légales à l’importation non respectées. Pénalité appliquée. Saisie consécutive du navire à destination. Imputation du préjudice subi par l’armateur (détention damage). Examen des responsabilités respectives. Éléments d’appréciation. Partage opéré : 2/3 pour l’affréteur, 1/3 pour l’armateur.

Sentence 831 – Synacomex, tirant d’eau navire, dépassement, changement poste à quai, remise NOR, staries, point départ staries, prêt décharger, notice, valablement donnée et acceptée, toujours accessible, manquement du fréteur – Notice of readiness. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac de Rouen sur Skikda (Algérie). Limitation contractuelle du tirant d’eau du navire à 28 pieds en eau salée. Dépassement à 29 pieds constaté à l’arrivée à Skikda. Changement de poste à quai. Remise de la NOR. Litige sur le point de départ des staries.

Sentence 835 – Gencon, assiette de taxation du fret, volume marchand, volume d’encombrement, lien, lettre de garantie, intaken FIOS, intaken weight. C/P Gencon. Transport d’un volume de planches conditionnées en fardeaux. Litige sur l’assiette de taxation du fret calculé sur le volume chargé (« … per cubic meter intaken FIOS »). S’agit-il du volume marchand mentionné au connaissement, ou bien du volume d’encombrement des colis ? Solution donnée en fonction de la jurisprudence établie et des usages du commerce.