| Sentence 836

Sentence 836 – Voir sentence N°835

Sentence 856 – Africanphos, avaries par mouille d’eau de mer, manquant, état de navigabilité – compétence – arbitration paris in ordinary manner. C/P Africanphos 1950. Transport de phosphate en vrac du Maroc sur la France . (1) Avaries par mouille d’eau de mer et (2) manquant allégué à la livraison. Compétence de la C.A.M.P. (oui). Identité de l’armateur responsable. Qualité pour agir du demandeur à l’action . Demande déclarée recevable mais non fondée pour le manquant allégué, mais déclarée fondée pour les avaries par mouille constatées.

Sentence 830 – Gencon, mouille partielle, innavigabilité, responsabilité du fréteur, pertes en poids – Panneaux de cale. C/P Gencon. Transport d’engrais en vrac. Mouille partielle constatée à destination. Panneaux de cales corrodés et percés. Innavigabilité du navire (oui). Recevabilité de l’action des assureurs subrogés dans les droits de l’affréteur au voyage (oui). Refus injustifié du réceptionnaire irlandais de recevoir la totalité de la cargaison. Discussion sur la teneur en eau du produit à l’état sain. Responsabilité du fréteur au voyage pour le seul tonnage effectivement avarié par mouille d’eau de mer et à l’exclusion des pertes en poids postérieurs au débarquement.

Sentence 829 – Assistance, avarie barre, valeur sauvées, rémunération, assistance fluviale, assistance maritime, échoué, remorqueurs, remettre flot, no cure no pay, échouage. Acte d’assistance en Basse-Seine. Navire échoué sur le banc de Malaquis, suite à une avarie de barre. Danger couru. Effort et mérites de l’assistant. Valeur des choses sauvées. Rémunération allouée.

Sentence 848 – Synacomex, prescription de six mois, droit des assureurs, qualité et intérêt à agir des assureurs, recevabilité demande. (Sentence préliminaire sur la recevabilité de la demande). C/P/ Synacomex. Courte prescription des six mois. Demande formée par l’affréteur à titre conservatoire des droits des assureurs de la cargaison. Nouvelle demande de ces derniers en leur nom propre. Fin de non recevoir opposée par l’armateur-fréteur. Qualité et intérêt à agir des assureurs. Recevabilité de leur demande (oui) .

Sentence 825 – Synacomex, temps utilisé, surestaries, détention, temps planche, temps perdu. C/P Synacomex 90. Transport d’un tonnage de céréales en vrac de Port la Nouvelle à Crotone. Contestation sur le temps utilisé aux deux bouts du voyage. Demande de surestaries. Droit de l’affréteur à utiliser le temps de planche comme il l’entend. Déchargement terminé avant la fin des staries. Conséquence.

Sentence 837 – Synacomex, marchandise en sacs préélingués, farine en sacs préélingués, désélinguer, surcoût, frais de manutention. C/P Synacomex. Transport d’un tonnage de farine en sacs préélingués, de Rouen à Zanzibar. Cargaison partielle. Nécessité de désélinguer un grand nombre d’unités, en raison de l’obligation de charger à barotter les volumes des cales mis à disposition par l’armateur. Surcoût des frais de manutention en résultant. Imputation pour partie à l’affréteur et pour partie au manutentionnaire.

Sentence 824 – Synacomex, état guerre, port non sûr, interruption, relâche sur rade, port de refuge, frais attente navire, surestaries, force majeure, inadéquation, hostilités, obligation quitter port, désignation port refuge, surestaries, pertes exploitation, droit applicable, élection tacite droit français, fermeture port, civil commotion, état guerre, clause de grève, clause de guerre, difficulté grave soudaine, obligation désigner nouveau port. C/P Synacomex. Transport d’un tonnage de blé de Gand à Beyrouth. Etat de guerre brusquement déclaré. Beyrouth devenu port non sûr pendant les opérations de déchargement. Interruption. Relâche sur rade. Discussions sur la désignation par l’affréteur d’un port de refuge. Frais d’attente du navire. Surestaries demandées et frais annexes. Notion de force majeure. Clauses de la charte. Inadéquation. Droit commun des contrats (oui). Evaluation des conséquences directes de la force majeure représentée par l’état de guerre.

Sentence 828 – Synacomex, première reprise travail sur le port, début de planche – grève, travailleurs essentiels déchargement, grève camionneurs. C/P Synacomex. Transport de graines de coton en vrac du Sénégal sur Catania et Ravenna. Litige : 1°) Sur le point de départ des staries à Dakar, second port de chargement en raison du sens à donner à une clause ambiguë de la Charte. 2°) Sur le début des staries à Catania, premier port de déchargement, en raison de l’effet à donner à la clause de grève de la Charte.

Sentence 827 – Ressac, houle, dommages navire, port sûr, poste sûr, Port de Safi, circonstances exceptionnelles, tempête, ruptures amarres, sûr, fait exceptionnel – Sécurité du port. C/P à temps (nom de code non précisé) pour un voyage de Safi (Maroc) vers un port européen pour un transport de phosphate. Navire drossé contre le quai de chargement par un violent ressac dû a une houle d’une force et d’une durée exceptionnelle. Dommages au navire. Notion admise de « port sûr » et de « poste sûr ». Port de Safi ayant cessé d’être sûr dans la nuit du 25 au 26 décembre 1989. Responsabilité consécutive de l’affréteur à temps. Circonstances exceptionnelles justifiant de limiter cette responsabilité à un tiers des dommages estimés.

Sentence 826 – Synacomex, livraison tardive, temps, désignation tardive, premier port déchargement, désignation, second port déchargement, perte revenu, désignation ports déchargement, riz en sacs. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs de Saïgon à 1/3 port entre Dakar et Douala. Demandes réciproques multiples résultant de malentendus persistants entre armateur et affréteur.

Sentence 822 – Synacomex, manquant en poids, recevabilité demande, responsabilité marchandise embarquée, tirant d’eau navire. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de maïs. Manquant en poids allégué au déchargement. Recevabilité de la demande (oui). Mais demande déclarée infondée. Réalité du manquant non prouvée.

Sentence 823 – Synacomex, présentation navire, ruptures affrètement, préjudice, responsabilité fréteur défaillant, navire remplacement, taux fret supérieur, dates présentation navire, présenter navire conforme stipulations C/P – affrètement de substitution. C/P Synacomex. Défaut de présentation du navire aux dates convenues. Ruptures de l’affrètement. Affrètement d’un autre navire. Préjudice résultant d’un taux de fret plus élevé. Responsabilité du fréteur défaillant.

Sentence 821 – Synacomex, assureurs subrogés, avaries, manquants, fin de non-recevoir, irrecevabilité demande, périmée. C/P Synacomex. Transport de riz et de maïs en sacs. Réclamation des assureurs subrogés pour avaries et manquants. Fin de non-recevoir : péremption d’instance. Irrecevabilité de la demande.

Sentence 820 – Gencon, Spot, Stem, impossibilité fournir cargaison, incidents techniques, force majeure, indemnisation préjudice fréteur, rupture de charte – imprévisibilité, irrésistibilité, négligence coupable chargeurs, staries, droit résiliation, réparation, résilier. C/P au voyage Gencon. Affrètement « Spot » et « Stem ». Impossibilité de fournir la cargaison au port d’embarquement pour cause d’incidents techniques. Clause de « force majeure ». Examen de la portée. Indemnisation du préjudice du fréteur.

Sentence 819 – Gencon, délai limite désignation, navire désigné, doublement prix soutes, force majeure, force majeure financière, respecter propres engagements, affrètement de substitution. C/P au voyage Gencon. Navire « to be nominated ». Délai limite de désignation. Expiration – Rupture de la convention-Navire de remplacement affrété a un taux supérieur. Imputation du surcoût.

Sentence 813 – Synacomex, farine, coutume du port, pollution préexistante, détention, vice propre de marchandise, farine impropre à consommation, risques inhérents déchargement, congestion port, organisation travail, formalités administratives, minimiser, dommage, – Refus de cargaison. C/P Synacomex. Cargaison de farine destinée à l’Algérie. Déchargement prévu selon la coutume du port. Arrêt définitif du déchargement suite à la découverte d’une pollution préexistante des marchandises par un produit toxique. Détention du navire jusqu’à accord pour voyage et fret de retour.

Sentence 814 – Synacomex, blé en vrac, tempête, dommages équipement portuaire, staries, force majeure, despatch-money, vente poids délivré, manquant en poids, irrecevable, surestaries, tiers-porteur connaissements, vent, tornade, événement exceptionnel, force majeure, immobilisation appareils portuaires, laissé son tour. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac. Tempête au port de déchargement. Dommages à l’intérieur pour force majeure (oui). Despatchmoney. Rejet de la demande de surestaries. Action récursoire subsidiaire de l’affréteur contre l’acheteur-réceptionnaire. Rejet consécutif. Vente poids délivré. Manquant en poids allégué par le réceptionnaire. Demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Action récursoire subsidiaire du fréteur contre l’affréteur. Rejet consécutif.

Sentence 815 – C/P Synacomex – Blé en vrac – Tempête au port de déchargement – Dommages à l’équipement portuaire – Navire accosté avec retard – Interruption des staries pour force majeure- Rejet demande de surestaries- Action recursoire subsidiaire de l’affréteur contre l’acheteur réceptionnaire- Rejet consécutif- Vente poids délivré-Manquant en poids- Demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir- Action.

Sentence 816 – C/P Synacomex – Blé en vrac – Tempête au port de déchargement – Dommages à l’équipement portuaire – Navire accosté avec retard – Interruption des staries pour force majeure- Rejet demande de surestaries- Action récursoire subsidiaire de l’affréteur contre l’acheteur réceptionnaire – Rejet consécutif- Vente poids délivré-Manquant en poids- Demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir- Action.