| Sentence 817

Sentence 817 – C/P Synacomex – Blé en vrac – Tempête au port de déchargement – Dommages à l’équipement portuaire – Navire accosté avec retard – Interruption des staries pour force majeure- Rejet demande de surestaries- Action recursoire subsidiaire de l’affréteur contre l’acheteur réceptionnaire- Rejet consécutif- Vente poids délivré – Manquant en poids- Demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir- Action.

Sentence 818 – Synacomex, surestaries, riz en sacs, avaries par mouille et condensation, tiers-porteur connaissement, avaries, déhalage navire, temps perdu, avaries marchandise, suspension délai prescription, raisons réglementaires ordre public, gestion nautique navire, Déhalage. C/P Synacomex. Cargaison de riz en sacs destinée à l’Afrique. Surestaries contestées par l’affréteur en raison d’avaries par mouille et condensation. Action judiciaire du tiers porteur du connaissement contre l’armateur pour l’indemnisation des avaries. Recours éventuel de l’armateur contre l’affréteur en responsabilité sous C/P. Responsabilité quant aux déhalages du navire.

Sentence 812 – Africanphos, phosphate en vrac, description navire, structure navire, accessibilité, staries, accessibilité des cales, frais supplémentaires, gêne aux opérations, surestaries, despatch-money, suitable for grab discharge. C/P Africanphos. Transport de phosphate en vrac. Description du navire. Frais supplémentaires de manutention au déchargement et retard imputés à la structure du navire. Application des clauses 19 (accessibilité) et 20 (déchargement par bennes automatiques). Incidence sur les staries. Evaluation du préjudice de l’affréteur.

Sentence 810 – Synacomex, riz en vrac, obligation présenter navire apte au transport, aptitude du navire, refus chargement, rejet implicite notice, rupture charte-partie, recevabilité notice, cale apte à charger, résilier charte, expert judiciaire, consommation humaine, rouille, refus charger navire, rupture affrètement, dommages-intérêts, notice valide et recevable, parfaite propreté de cale, frais d’expertise, Présentation du navire. C/P Synacomex. Transport de riz en vrac. Obligation du fréteur de présenter un navire apte en tous points au transport. Expertises contradictoires. Condition d’aptitude non remplie. Refus du chargement. Rejet implicite de la notice. Départ du navire. Rupture de la charte. Responsabilité de l’armateur.

Sentence 804 – Synacomex, riz en sacs, retard, arrivée tardive, fumigation, innavigabilité, irrecevabilité, intérêt à agir, recevabilité action, pénalité retard, perte subie, dommages-intérêts, inexécution convention, retard livraison, droit à agir, fumigation, obligation contractuelle, panne moteurs auxiliaires, Masse des frais et honoraires aux 2 degrés. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs du Vietnam sur un à trois ports africains. Vente C & F de la cargaison par l’affréteur à une autre Société. Panne des moteurs auxiliaires. Réparations. Retard consécutif dans l’exécution du voyage. Arrivée tardive au premier port de déchargement. Nouvelle fumigation de la cargaison aux frais du destinataire. Pénalité pour 45 jours de retard à la livraison payée par l’affréteur-vendeur à son acheteur C & F. Recours de l’affréteur contre le fréteur. (I) Innavigabilité du navire au départ (oui). (II) Irrecevabilité de l’action de l’affréteur. Absence d’un intérêt légitime à agir, s’agissant d’un « geste commercial » de sa part. Art. 1150 C. Civ. Application.

Sentence 805 – Commission de transport, transport bout en bout, pontée, mauvais temps désarrimage, chute à la mer, avaries, , exceptions limitations, Convention, fortune mer, Convention Bruxelles, faute personnelle, pontée, insuffisances saisissage, assureurs subrogés, Audition des parties au 2eme degré. Commission de transport. Acheminement sur Chypre de canalisations en fonte et d’accessoires. Provenance : Angleterre et Europe continentale. Opérations assumées : manutention et transport maritime et terrestre. Responsabilité du transport de bout en bout. Obligation stricte de tenir informé chaque jour l’exportateur-vendeur commettant. Lettre confidentielle de garantie de celui-ci pour le chargement en pontée, non mentionné au connaissement mais formellement accepté. Mauvais temps durant traversée maritime provoquant désarrimage et chute à la mer d’une partie de la pontée et des avaries au matériel conditionné en cale. Action subrogatoire des assureurs de la cargaison contre les commissionnaires de transport. (I) Qualification du contrat litigieux – (II) Textes applicables – (III) Responsabilité du commissionnaire en tant que garant – (IV) Responsabilité du commissionnaire pour faute personnelle – (V) Partage de responsabilité.

Sentence 809 – Synacomex, farine en sacs préélingués, recevabilité demandes, surestaries, qualité, intérêt à agir, grève grutiers du port, prescrite, délai prescription, refus capitaine charger, arrimage instable et dangereux, marquage erroné, refus capitaine signer connaissement, impossibilité charger. C/P Synacomex. Chargement de farine en sacs pré-élingués. Recevabilité des demandes (identification de l’affréteur responsable des surestaries au chargement – qualité et intérêt à agir du destinataire pour manquants). Détermination des surestaries causées par des arrêts de travail imposées par le capitaine / consécutifs à une grève des grutiers du port.

Sentence 803 – Africanphos, FOB, CAF, poids, connaissement, qualité agir, intérêt à agir, poids délivré, recevabilité demande, pesée, compétence, subrogés, dernier endossataire connaissement, identité transporteur, as agents to owners, théorie apparence, tolérances, imprécision, mesures, freinte de route, pont-bascule, granulés en vrac. C/P Africanphos. Transport d’une cargaison de granulés en vrac sur une base « chargé » (FOB). Cargaison revendue par l’affréteur aux conditions CAF, Free Out Bayonne, sur la base du poids reconnu au déchargement par un peseur-juré. Poids reconnu inférieur d’environ 20 tonnes à celui connaissementé (2886 tonnes). Connaissement établi à l’ordre du chargeur et transféré à l’acheteur CAF lors de la livraison. (I) Qualité et intérêt à agir de l’affréteur-chargeur, vendeur en CAF « poids délivré » (oui). (II) Identité du transporteur responsable. Recevabilité de la demande. (III) Mérite de l’affréteur-chargeur. Responsabilité de l’armateur-fréteur (non).

Sentence 808 – Riz en sacs, connaissement émis ordre blanc, avaries, manquants, déficit poids, déchirure sacs, prescription abrégée, intérêt à agir, prescription, vente CAF, destinataire réel, chargeur, préjudice, connaissement, intérêt agir, réparation dommage, assureurs subrogés, défaut ventilation, manutention défectueuse, Synacomex. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs de Bangkok à Conakry. Connaissement émis à ordre en blanc. Partie à notifier. Déchargement à destination. Opérations d’expertise suivies pour le compte de la partie à notifier. Avaries par mouille d’un certain nombre de sacs, manquants en nombre et déficit en poids par déchirure de sacs. Action des assureurs subrogés dans les droits de l’affréteur contre le fréteur au voyage et son agent londonien. (I) Prescription abrégée de la charte. Reports successifs du délai d’échéance. (II) Intérêt à agir de l’affréteur. Discussion. Intérêt à agir non établi, en fonction des documents produits. Action déclarée irrecevable.

Sentence 807 – Synacomex, riz en sacs, manquants, avaries, Free Out, connaissements nets, action subrogatoire, compétence arbitre, recevabilité action, prescription, identité transporteur, connaissements anonymes, pillage des sacs, qualité agir, prescription abrégée, Convention Bruxelles, connaissements anonymes, transporteur responsable, postérieurement. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs du Pakistan à destination de la Gambie. Manquants et avaries constatés au débarquement. Clause « Free Out ». Clause du connaissement rendant l’armateur et le navire responsables du nombre de sacs chargés. Pointage des sacs au déchargement pour le compte des chargeurs/réceptionnaires. Connaissements de charte-partie nets de réserves émis à ordre. Action subrogatoire des assureurs de la cargaison contre le fréteur au voyage, également propriétaire en titre du navire. (I) Compétence de l’arbitre (oui). – (II) Recevabilité de l’action des assureurs subrogés (oui). – (III) Prescription de la demande (non). – (IV) Identité du transporteur responsable. Connaissements anonymes. Armateur-propriétaire. (V) Livraison sous palan à une organisme portuaire monopolistique. Inspection prétendument contradictoire, postérieure en date à la livraison sous palan. Fiches de pointage établies pour le compte de l’affréteur.

Sentence 806 – Synacomex, blé, Liner terms, fumigation, coût déchargement, frais déchargement, manutention, force majeure, frustration, liner out, prix manutention, fret  » bord arrimé au chargement « , demande reconventionnelle. C/P Synacomex. Transfert d’une cargaison de blé vers le Pérou, don de la C.E.E. Fret « Bord arrimé au chargement », « Liner terms » au déchargement. Fumigation au déchargement payée par l’affréteur. Augmentation très sensible du coût du déchargement à la tonne entre la date de la C/P et la date du déchargement. Caution bancaire irrévocable de USD 100.000 mise en place pour faire face aux exigences des manutentionnaires. Provision de moitié versée respectivement par l’armateur et l’affréteur, pour constituer cette caution. Demande de l’affréteur pour le remboursement de cette provision versée à titre « d’avance ». Demande reconventionnelle de l’armateur pour remboursement de divers frais. (I) Frais de déchargement. Conditions « Liner terms ». Application. – (II) Demandes reconventionnelles. Rejet. – (III) Exécution provisoire accordée.

Sentence 811 – Linertime, suspension affrètement, résiliation anticipée, période de suspension, durée off hire, performances navires, faculté résiliation, suspension, empêcher ou gêner travail du navire, navire apte au service requis, réparation, installation frigorifique, défaillances navires, clause suspension, mise hors charte navire, inaptitude rendre service immédiatement, apte suivre instructions affréteurs, clause de résiliation. C/P à temps Linertime. Affrètement à temps pour période de 3 navires frigorifiques. Suspension d’affrètement. Résiliation anticipée par les affréteurs en application de la clause aux termes de laquelle ils ont l’option de résilier si une période de suspension dure au delà de 10 jours. Résiliation à la suite de réparations demandées par les affréteurs (non). Résiliation à la suite de réparations entreprises par les armateurs, sans interférence des affréteurs (oui).

Sentence 801 – Africanphos, phosphate en vrac, poids déterminé cargaison, poids manquant arrivée, absence de réserves au connaissement, freinte de route, ressac, poids reconnu, pesage terrestre, quantité chargée, manquants, échelles de tirant d’eau. C/P Africanphos. Transport de phosphate en vrac entre Safi et Gand. Poids de la cargaison déterminé, au départ et à l’arrivée, par les échelles de tirant d’eau. Poids manquant à l’arrivée. Erreur pour la détermination au départ. Absence de réserves sur le connaissement non transféré à un tiers. Responsabilité de l’armateur-fréteur. Freinte de route usuelle. Application.

Sentence 797 – Synacomex, riz en sacs, voie d’eau, inondation, vice caché navire, caractérisation, diligence raisonnable, dommages, dépens, fissures tôles bordé. C/P Synacomex. Transport de riz en sacs. Voie d’eau en cours de voyage et par mauvaise mer. Inondation de certains compartiments du navire. Fissures dans les tôles du bordé. Vice caché du navire. Caractérisation (oui). Diligence raisonnable du transporteur (oui). Dommages à la cargaison. Transporteur non responsable. Sort des dépens.

Sentence 798 – Conteneurs, pollution cale, rejet, transporteur maritime substitué, compétence CAMP, irrecevabilité, recevabilité demande, limitation responsabilité, Convention Bruxelles, Pollution marchandise par toluène – Contamination. Fait du Prince. 2eme degré. Contrat de fourniture de rations alimentaires destinées aux écoles d’Arabie Saoudite. Transports en conteneurs. Pollution en cale de partie du contenu de certains conteneurs logés à proximité d’autres conteneurs contenant des fûts de toluène. Rejet de la consommation, par les Autorités saoudites, de la totalité des rations contenant des cakes susceptibles d’avoir été pollués. Demande conjointe contre le commissionnaire de transport et le transporteur maritime substitué. 1) Compétence de la Chambre. 2) Irrecevabilité alléguée de la demande contre l’organisateur du transport. 3) Examen de la recevabilité de ce dernier. Concours d’un « fait du Prince » et d’une faute du débiteur de l’obligation. Limitation de responsabilité déclarée non applicable.

Sentence 800 – Gencon, concentrés minerai, teneur eau, « carène liquide », ripage, nouvelle manutention, préjudice, Immobilisation navire. C/P Gencon. Transport de concentrés de minerai (en vrac pour le concentré de cuivre). Cale unique du navire. Teneur en eau excessive. Formation d’une « carène liquide » en surface du chargement. Danger d’un ripage de la cargaison. Décision de relâcher au port le plus proche. Nouvelle manutention de la cargaison. Préjudice résultant de l’immobilisation du navire au port de relâche. Examen de la responsabilité de l’affréteur. Éléments constitutifs du préjudice.

Sentence 796 – Synacomex, FIOS terms, blé, grève ,force majeure, interruption des staries. C/P Synacomex. Transport FIOS de blé en vrac. Clause additionnelle prévoyant le chargement du navire le même jour que sa présentation au port d’embarquement et cas de force majeure exclus. Grève de force majeure établi. Interruption des jours de planche. Rejet de la demande.

Sentence 799 – Synacomex, déductions pour pluie, mouvement, « trimming », retard appareillage, commande tardive pilote, prescription abrégée, Déhalage. C/P Synacomex. Demandes de l’armateur pour : déductions pour pluie lors du chargement, temps de mouvement du poste d’attente au poste de chargement, « trimming » de la marchandise, retard à l’appareillage en raison de la commande tardive du pilote. Prescription abrégée de 6 mois prévue par la charte. Application. Rejet des demandes.

Sentence 791 – NYPE, manquants, amendes douanières, manifeste, poids réels, poids déclarés, Inter Club New York Produce Exchange Agreement, connaissementé, poids constaté, contrebande, Convention Bruxelles, clause abreviative prescription. C/P à temps « NYPE ». Manquants dans un conteneur. Paiement d’amendes douanières transactionnelles. Remboursement demandé par l’affréteur à l’armateur. Clauses de la charte. Application. Rejet de la demande.

Sentence 802 – Baltimore Form C, Cancelling date, notices rupture affrètement, misrepresentation, substitution, navire désigné, agissement fautif, faute contractuelle, navire de substitution, à désigner, réparation, rupture de charte. C/P Baltimore Form C Berth Grain. « Cancelling date ». Clause de la charte prévoyant notices télégraphiques d’ETA de 7 puis 4 jours de la date d’arrivée du navire au port de charge. Non-respect de cette clause par le fréteur. Rupture de l’affrétement par l’affréteur. Affrètement d’un autre navire. Préjudice. Responsabilité du fréteur défaillant. « Mis représentation ». Vérification des éléments constitutifs du préjudice.