| Sentence 794

Sentence 794 – Synacomex, connaissements, blé, connaissements remis tardivement, livraison retardée, crédit documentaire, organisme d’agréage, C/P Synacomex. Clause stipulant l’émission de connaissements nets. Cargaison de blé en vrac. Présence de graines étrangères au blé. Réserves exigées par le capitaine. Connaissements remis tardivement. Livraison retardée. Crédit documentaire. Préjudice de l’affréteur-vendeur. Corps étrangers en quantité infime. Organisme d’agréage au départ. Attitude injustifiée du capitaine. Responsabilité de l’armateur.

Sentence 795 – Africanphos, superphosphate, refus du navire, demande indemnité, rupture contrat injustifiée, présentation tardive après cancelling date, détermination du poids de la cargaison à l’aide des documents du bord, Rupture charte-partie. Transport sous C/P Africanphos 1950 d’une cargaison de 4 500 t de superphosphate triple de Safi sur Bordeaux et Rouen. Refus le 21 avril 1988, du navire par les affréteurs alors qu’il était en attente depuis quatre jours. Demande d’indemnité par les fréteurs pour rupture de contrat injustifiée.

Sentence 793 – Gencon, bois en grume, chargement en pontée, avaries communes, roulis, montants de pontée en bois – pontée. C/P Gencon. Cargaison de bois en grume. Chargement en pontée. Gîte sur coup de roulis. Escale dans port de relâche. Avaries communes. Pertes d’exploitation. Responsabilité de l’arrimage en pontée.

Sentence 789 – Synacomex, liner terms, COP liner terms, conditions de ligne, coutume du port, blé, certificat prise en charge, paiement frais financiers, frais déchargement. C/P Synacomex. Déchargement selon les conditions de ligne, sans frais pour l’affréteur. Déchargement effectué « selon la coutume du port ». Certificat de prise en charge de la marchandise par le destinataire. Délivrance tardive. Litige consécutif.

Sentence 792 – Synacomex, tiers-porteur connaissements, Convention Bruxelles, clause abréviative prescription, preuve, responsabilité transporteur. Manquant. C/P Synacomex. Manquants sur des lots de blé et d’avoine en vrac. Preuve de ceux-ci. Tiers-porteur des connaissements nets émis. Convention de Bruxelles de 1924/1968. Clause abréviative de prescription. Nullité. Réserves motivées dans le délai légal. Responsabilité du transporteur.

Sentence 790 – Synacomex, maïs, manquant, tiers porteur connaissement, prescription, règles La Haye et Visby, courte prescription, scellés, pesage bascules, manquants en poids, céréales. C/P Synacomex. Transport de maïs en vrac de Bordeaux à un port italien. Manquant en poids au déchargement. Tiers-porteur du connaissement. Prescription applicable à la demande. Délai d’un an. Notification de réserves précises (oui). Inscription sur le « Statement of facts » du manquant constaté. Responsabilité du transporteur.

Sentence 787 – Synacomex, cancelling date, affrètement de substitution – accessibilité port, insuffisance hauteur eau, préjudice, différence fret, frais magasinage, frais financiers, commission courtage, dommages-intérêts, gestion nautique, marée, accès quai, port sûr, port non sûr, force majeure, inexécution, dommage prévisible et direct- Rupture de charte. C/P au voyage Synacomex. « Cancelling date ». Non-présentation du navire. Rupture de la charte. Affrètement d’un navire de remplacement. Obligation de vérification incombant au fréteur au voyage quant à l’accessibilité du port. Responsabilité du fréteur (oui). Préjudice indemnisable. Evaluation.

Sentence 783 – Nype, conteneur, manquants, changement plomb scellement, partage coût manquants, 2eme degré. Résumé C/P à temps NYPE. Transport en conteneur à destination d’un pays arabe avec transbordement à Naples. Manquants constatés à destination 37 jours après transbordement. Changement du plomb de scellement constaté à Naples par l’agent de l’affréteur, mais après transbordement sur le second navire. Clause de la charte prévoyant un partage du coût des manquants entre fréteur et affréteur. Recours de celui-ci contre celui-là déclaré non fondé. Preuve non apportée de l’existence des manquants avant transbordement sur le second navire.

Sentence 782 – Charbon- mouille d’eau de mer – prescription, incompétence CAMP, compétence juridictionelle, causes interruption, absence de lien de droit entre chargeur et armateur-propriétaire. Contrat de tonnage. Importation de charbon sur 3 années successives. Clause compromissoire de la charte-type annexée. Dommages par mouille d’eau de mer à la cargaison lors d’un voyage. (1) Recours des assureurs de la cargaison contre le fréteur-transporteur au tonnage. Prescription acquise. Causes d’interruption (non). (2) Recours des assureurs de la cargaison contre l’armateur-propriétaire. Absence de lien de droit entre le chargeur- réceptionnaire et ce dernier. Tiers-porteur du connaissement anonyme (non). Incompétence de la CAMP.

Sentence 788 – Synacomex, riz en sacs, temps alloué, temps utilisé, temps sauvé, despatch-money, arrimage, per workable hatch, prêt à charger, accepté, NOR, notice of readiness. C/P Synacomex. Cargaison partielle de riz en sacs. Litige sur le temps alloué, le temps utilisé et le temps sauvé aux deux bouts. Contestation sur le montant du despatch-money revenant à l’affréteur.

Sentence 784 – Synacomex, riz en sacs, temps alloué, temps utilisé, temps sauvé, despatch-money, surestaries, prescription, élément nouveau litige, cadence, cinq panneaux opérables, par jour ouvré et travaillante, weather working day. C/P Synacomex. Cargaison partielle de riz en sacs. Litige sur le temps alloué, le temps utilisé et le temps sauvé au port de chargement et au port de déchargement. Demande de l’affréteur pour du despatch-money. Demande du fréteur pour des surestaries.

Sentence 785 – Synacomex, riz en sacs, surestaries, détention navire, Résumé C/P au voyage Synacomex. Transport de riz en sacs de Bin Qasin à Dakar. Litige portant sur le montant restant dû par l’affréteur au titre de surestaries, détention de navire et remboursement de frais d’escale à Dakar, où le navire s’est trouvé immobilisé du 8 avril au 20 octobre 1988. Condamnation par défaut de l’affréteur, qui avait déclaré dans une lettre à la Chambre ne pas contester l’ensemble de sa dette, sous réserve de quelques vérifications.

Sentence 781 – Linertime, préavis redélivraison, approximate notice, final notice, préavis, redelivery certificate, préavis contractuel redélivraison, Restitution. C/P Linertime (Time charter trip). Préavis de redélivraison du navire prévu à la charte. Non-respect par l’affréteur. Conséquences.

Sentence 780 – Tank vessel voyage C/P, temps planche, surestaries, huile vrac, temps alloué, réversible, laytime, planche, réversibilité planche, clauses imprimées, cadence, temps utilisé, franchise temps, remise notice, surestaries, notice, Volonté des parties- Mise en demeure. Calcul du temps de planche utilisé au chargement. Clause ambiguë. Compte de surestaries.

Sentence 778 – Baltime, poissons, reefer, avaries décongélation, recevabilité demande, propriétaire réel navire, armateur-disposant, avaries, cargaison périssable, aptitude du navire , descente froid, maintien des températures, service requis, manque diligence, entretien navire, température cargaison. C/P à temps Baltime. Cargaison de poissons congelés. (1) Demande du fréteur pour la réparation de dommages au navire imputable selon lui à l’affréteur : Rejet comme infondée. (2) Demande de l’affréteur pour les avaries par décongélation subies par la cargaison : Rejet comme infondée, Il Santo par application de la clause 13 de la charte-partie.

Sentence 786 – Gencon, fret lumpsum, , rétention marchandise, non-paiement fret, déchargement interrompu, lenteur transmissions intérieur système bancaire, paiement fret, droit de rétention, retard règlement, délai transmission, saisie conservatoire cargaison, procédure abusive, loi française, péremption d’instance- Lien clause. Résumé C/P au voyage Gencon. Conditions de paiement du fret lumpsum. « Lien clause ». Port destinataire turc. Rétention à bord de la marchandise par l’armateur, au motif du non-paiement du fret. Déchargement interrompu pendant 22 jours. Suspension des staries par l’affréteur. Débiteur du fret non responsable de la lenteur des transmissions à l’intérieur du système bancaire de son créancier. Rétention de la cargaison injustifiée. Procédure abusive.

Sentence 777 – Gencon, impossibilité charger, surface chargement disponible, saisie, agrumes, forte inclinaison rampe, hauteur minimale insuffisante, vide, impossibilité charger. C/P Gencon. Surfaces du navire mises contractuellement à la disposition de l’affréteur. Palettes chargées à l’aide de chariots élévateurs à fourche. Structure d’accès en basse cale. Impossibilité de chargement. Fret dû en fonction de la surface de chargement disponible. Préjudice commercial et trouble causé à l’exploitation de l’affréteur par une saisie abusive. Indemnisation.

Sentence 779 – Gencon, paiement fret, mise en demeure, retards paiement fret, dommages-intérêts, retard paiement, respect absolu de parole donnée, bonne foi, usages commerce maritime, taux intérêt, art. 1146 CC, taux intérêts applicable, Lex Mercatoria. C/P Gencon. Retards dans le paiement du fret et de ses accessoires. Art. 1146 C. Civ. Nécessité d’une mise en demeure préalable (non). Parties de nationalité étrangère. Usages du commerce maritime. Application.

Sentence 774 – Africanphos, description navire, engrais, di-ammonium-phosphate, navire décrit, cale, frais supplémentaires, configuration générale des cales, déchargement, choulage mécanique, shovel clean, équipements anormaux, structures classiques, frais nettoyage, inaccessible to grabs, transport de vrac, inaccessibilité aux bennes. C/P Africanphos 1987. Transport de vrac. Description du navire. Déchargement. Frais supplémentaires de manutention et de nettoyage des cales. Conséquences. Evaluation du préjudice indemnisable de l’affréteur.

Sentence 771 – Avaries, bananes, garantie, affrètement à temps, 2eme degré. Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes. Action en garantie de l’affréteur à temps contre le fréteur principal. Rejet de la demande principale. Rejet de l’action en garantie.