| Sentence 772

Sentence 772 – Synacomex, avaries, frais acheminement, riz en sacs, compétence CAMP. Loi applicable, recevabilité demande, assureurs subrogés, abandon voyage, endossataire connaissement, subrogation, innavigabilité. Convention Bruxelles, manque diligence armateur, faute nautique, usages du commerce, vice caché. C/P Synacomex. Navire tombé en panne par suite d’une avarie totale du moteur. Frais d’acheminement de la cargaison de riz en sacs. (1) Compétence de la Chambre. (2) Loi applicable. (3) Recevabilité de la demande des assureurs subrogés. (4) Mérite de la demande. Application des clauses 2 et 19 de la charte-partie. Exonération de l’armateur.

Sentence 775 – Synacomex, prescription, non-présentation navire, marchandises chargées partiellement, faux-fret, céréales, saisine arbitres, jours planche, présentation navire, faux-fret, marchandise non chargée, fret remplacement, lien, droit de rétention, saisie. C/P Synacomex. Prescription de six mois. Reconnaissance de la dette. Interruption. Non-présentation du navire aux dates prévues. Affréteur ayant lui-même demandé le report des dates. Marchandises chargées partiellement. Faux-fret dû.

Sentence 770 – Avaries, bananes, recevabilité demande, principe de bonne foi, contamination, éthylène, chargement dirigé, responsabilité, insuffisante étanchéité, panneaux de cales, art. 1134 CC. Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes. I. Recevabilité de la demande. Application du principe de bonne foi au déroulement de la procédure. II. Mérite de la demande. Contamination des bananes en cours de chargement. Chargement dirigé par les affréteurs. Rejet de l’action en responsabilité contre le fréteur.

Sentence 776 – Charbon, révision fret, tirant d’eau, limitation tirant d’eau, augmentation tonnage, notion équilibre, juste partage, clause révision du fret, amélioration rendement par augmentation tirant d’eau. Affrètement pour le transport d’un tonnage de charbon en deux voyages. Clause de révision du fret. Interprétation. Amélioration du rendement par l’augmentation du tirant d’eau disponible au port de charge. Partage équitable entre les parties du gain ainsi réalisé.

Sentence 773 – Gencon, FIOS terms, irrecevabilité, fret forfaitaire, fret supplémentaire, recevable, redressement judiciaire, transport bout en bout, parties contractantes, clause compromissoire, volume, excès marchandise – Volonté des parties – fret lumpsum. C/P Gencon (FIOS terms) – Demandeurs en situation de redressement judiciaire. Exception d’irrecevabilité soulevée par les Défendeurs. Parties au contrat. Fret forfaitaire. Chargement supplémentaire. Demande de fret supplémentaire.

Sentence 769 – Synacomex, présentation navire, navire non prêt charger, résiliation, impropre chargement, graines tournesol vrac, préjudice, NOR, valablement refusée, navire apte tous égards, recevoir grain, vente coût et fret, qualifié, état cales, refus navire, prêt à charger, responsabilité, Rupture de charte – notice of readiness. C/P Synacomex. Présentation du navire au port de charge. Clause 6 de l’imprimé. Navire non prêt à charger. Résiliation par l’affréteur. Responsabilité de l’armateur.

Sentence 768 – Gencon, navigabilité navire, due diligence, qualité, prescriptions registre immatriculation, brai, frais expédition, retard navire, avaries, manque diligence, état navigabilité navire, composition équipage, état technique navire, faute nautique exonératoire. C/P Gencon. Clause 2. Portée. Mise en état de navigabilité du navire. Due diligence de l’armateur. Notion. 1) Etat technique lors de la présentation du navire au chargement. 2) Qualité de l’armement du navire. Composition de l’équipage. Prescriptions du registre d’immatriculation – Exonération de l’armateur.

Sentence 766 – Synacomex, farine en sacs, incendie, mouille, assureurs subrogés, recevabilité demande, due diligence, aptitude navire , abandon voyage, dommages, intérêts vendeur, avaries communes, sinistre, minimiser dommage, droit à agir, intérêt à agir, connaissements, responsabilité, incendie navire,, défauts, compétence état-major, police  » intérêts du vendeur « . C/P Synacomex. Cargaison de farine en sacs. Incendie à bord et mouille de la marchandise par eau d’extinction et inondation d’une cale. Police « Intérêts du vendeur ». Recours des assureurs subrogés. 1/ Recevabilité de la demande des assureurs (oui) – 2/ Due diligence de l’armateur-fréteur pour rendre le navire apte à tous égards à effectuer le voyage (non) – Exonération de sa responsabilité pour l’incendie en mer à concurrence de la moitié.

Sentence 764 – Gencon, baryte, non règlement, solde du fret, manquants, poids porté au connaissement, pesage. C/P Gencon. Chargement d’un lot de baryte en vrac. Fret FIOST stipulé payable 80 % à la signature des B/L, le solde à la réception des documents. Non règlement du solde de fret au motif de manquants à destination. Demande reconventionnelle de l’affréteur pour ces manquants.

Sentence 767 – Synacomex, prescription, surestaries, début staries, libre pratique, désignation port déchargement, allongement route navire, riz en sacs, irrecevable, staries, remise notice, destination navire, retard nomination, allongement route navire, préjudice, remise notice, notice of readiness. C/P Synacomex. 1) Prescription extinctive (non). 2) Surestaries au chargement. Début des staries. Libre pratique (non). 3) Retard à la nomination du port de déchargement. Clause de la charte. Allongement de la route du navire. Préjudice indemnisable. Evaluation. 4) Surestaries au déchargement. Etat des faits inexact. Journal de Bord. Décompte de l’armateur. Rectification.

Sentence 761 – Gencon, arrimage, faute, faute personnelle, navigabilité, colis, ripage, chargement en pontée, mauvais temps, responsabilité capitaine, diligence, navigabilité, in all respects, perte bénéfice, perte prévisible, limitation responsabilité armateur, Convention Bruxelles, rupture arrimage, arrimage incorrect, arrimage charge lourde, faute personnelle armateur – préjudice prévisible – perte d’une chance – chute à la mer. I. Affrètement au voyage. Charte « Gencon ». Responsabilité du fréteur. Charge lourde. Arrimage effectué par l’équipage. Arrimage incorrect. Faute du capitaine imputable au fréteur. Absence d’étude préalable. Faute contre la navigabilité. Faute de l’affréteur dans la présentation du colis. Responsabilité partagée. II. Préjudice réparable. Dommage prévisible. Perte de contrat (oui). III. Limitation de responsabilité de l’armateur. Convention de 1957. Arrimage d’une charge lourde. Absence d’étude préalable. Faute personnelle de l’armateur. 2e degré.

Sentence 763 – Assistance haute mer, Convention Bruxelles, désarrimage partiel, gîte, abandon navire , remorqueur, valeur choses sauvées, tangage. Acte d’assistance en haute mer – Rémunération de l’assistance – Loi française du 7 juillet 1967.

Sentence 765 – Gencon, fret tonne ou mètre cube, volume taxable, connaissements, conteneurs, tuyaux, weight measurement, COP, douane, volume intérieur, volume extérieur, arrimage, volume unitaire. C/P Gencon. Cargaison hétérogène. Fret payable à la tonne ou au mètre cube. Litige portant sur le calcul du volume taxable pour des connaissements couvrant d’une part des conteneurs de 20 pieds et, d’autre part, des tuyaux de fonte et leurs accessoires.

Sentence 762 – Synacomex, riz en sacs, manquants, dispersion, pillage, Liner Out, free alongside, pertes poids, sacs éclatés, manquants par dispersion, manquants par pillage. C/P Synacomex. Cargaison de riz en sacs. Aide alimentaire de la C.E.E. Manquants à destination par dispersion et/ou pillage. Déchargement effectué « On Liner Out terms (free alongside) ». Responsabilité du fréteur pour les manquants survenus avant la mise à quai ou sur camions au déchargement.

Sentence 759 – Avaries, bananes, obligations fréteur, navigabilité navire, Gencon, responsabilité fréteur, recevabilité demande, subrogation, mandat agir, identité demandeurs, subrogation, polluants, navigabilité, cales propres, sans odeur, état navire, compatibilité cargaisons antérieurement, nettoyage cales, négligence équipage, faute personnelle fréteur, clause 2. Gencon. Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes causées par les produits d’un changement au voyage précédent.

1. Fins de non-recevoir. Rejet.
2. Mérite de la demande. Obligations du fréteur. Mise en état de navigabilité du navire. Inapplicabilité de la clause 2 de la C/P Gencon. Responsabilité du fréteur.

Sentence 758 – Gencon, saisie, manganèse, remplacement, fuite, force majeure, imprévisibilité, irrésistibilité, obstacle insurmontable, dommage, navire remplacement, rupture charte-partie, navire de substitution. C/P Gencon. Navire saisi après chargement d’un tonnage de manganèse. Affrètement de remplacement avec un autre armateur. Navire saisi ayant pris la fuite. Impossibilité pour l’affréteur d’honorer son engagement pour le second navire. Rupture de l’affrètement de remplacement. Recours du second armateur en dédommagement de son manque à gagner. Incidence pour partie de la force majeure.

Sentence 760 – Concurrence déloyale, lignes, liberté commerce et industrie, non exécution, saisie, armement maritime, cession de parts sociales, clause de non concurrence. Armement maritime. Cession de parts sociales. Création d’un nouvel armement. Concurrence déloyale (non). Validité d’un contrat ultérieur de cession de sociétés. Absence de vices du consentement. Grief d’inexécution du contrat. Admission partielle. Saisie justifiée de navires pour garantie SCAC c/ des obligations.

Sentence 756 – Avaries, recevabilité demande, réserves au connaissement, sous-fréteur, températures. Nul en France ne plaide par procureur. 2eme degré. Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison d’ananas. I. Recevabilité de la demande. II. Mérites de la demande. Défaut de mention des réserves du Capitaine sur le connaissement. Absence d’incidence sur le litige. Responsabilité principale du fréteur pour non respect des températures de transport. Subrécargue.

Sentence 755 – Avaries, ananas, recevabilité, prescription, température cargaison, principe de bonne foi, art. 1134 CC, responsabilité fréteur, Gencon, fautes Capitaine, clause 2 Gencon. Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison d’ananas. I. Recevabilité de la demande. Partie intervenant à l’instance. Intervention tardive. Prescription. II. Recevabilité de la demande. Coopérative en liquidation. Apériteur et co-assureurs. Application du principe de bonne foi au déroulement de la procédure. III. Mérites de la demande. Responsabilité du fréteur pour non respect des conditions de température du transport.

Sentence 757 – Synacomex, riz en sacs, avaries, buée cale, compétence CAMP, ventilation insuffisante, responsabilité, 2eme degré. C/P Synacomex pour une partie de cargaison de riz en sacs. Transport maritime pour le reste. Avaries par buée de cale. Compétence de la CAMP pour le tout (oui). Ventilation insuffisante en cours de transport. Responsabilité de moyens de l’armateur (oui).