| Sentence 538

Sentence 538 – Synacomex, cancelling date – présentation tardive – faculté de résiliation non utilisée – déclarations trompeuses -acte dolosif du fréteur – sanction pour mis représentation. C/P Synacomex – non présentation du navire au port de charge à la date limite prévue (cancelling date) – Non résiliation du contrat par l’affréteur – Responsabilité du fréteur pour le préjudice résultant du retard à charger, des lors qu’il a sciemment fourni des indications inexactes sur la position Wilke du navire – (mis représentation).

Sentence 531 – Compétence – Mention de la clause compromissoire de la c/p sur le connaissement – réceptionnaires – faculté d’attraire le fréteur à l’arbitrage – investiture de l’arbitre. Compétence de la Chambre – Connaissements émis sous l’empire d’une charte au voyage – Mention manuscrite faisant référence explicite à la C/P compris sa clause compromissoire – Compétence des arbitres à juger de la validité de la saisine de la Chambre – Validité de cette saisine (non).

Sentence 535 – Synacomex – blé en vrac – sentence avant dire droit – désignation d’un expert – avarie par mouille eau de mer – mauvaise étanchéité des panneaux – Convention de Bruxelles 1924 – Cas exceptés fortune de mer, vice caché – Responsabilité du transporteur. Connaissement émis sous l’empire d’une charte au voyage pour le transport d’une cargaison de blé en vrac depuis Le Havre jusqu’à deux ports italiens – Avaries par mouille d’eau de mer – Convention de Bruxelles de 1924 – Cas exceptés des périls et dangers de la mer et du vice propre (non) – Responsabilité du transporteur – Evaluation du dommage.

Sentence 540 – Baltime, soufre en vrac – corrosion des cales – restitution du navire dans le même état qu’à sa livraison – responsabilité du fréteur à temps. C/P Baltime 1939 – Dommages par corrosion causés au navire par une cargaison de soufre en vrac, mouillée durant le chargement – recours en responsabilité du propriétaire et de ses assureurs contre l’affréteur à temps.

Sentence 539 – Gencon, soufre en vrac – corrosion des cales – marchandise non conforme à sa description – demande de sursis à statuer – négligence du Capitaine – partage de responsabilité. Affrètement à temps suivi d’un affrètement au voyage selon C/P Gencon – Dommages pour corrosion causés au navire par la cargaison de soufre en vrac qui avait été mouillée à l’embarquement – Recours en responsabilité contre l’affréteur au voyage.

Sentence 528 – Synacomex – acceptation de la NOR – propreté des cales – devoir d’objectivité des affréteurs. C/P Synacomex – Acceptation de la NOR – Préparation des cales.

Sentence 534 – Gencon, surestaries – conflit entre clause imprimée et clause additionnelle à la rédaction ambiguë – affréteur responsable des surestaries. C/P Gencon – Conflit entre une clause imprimée, mais modifiée, de la charte, mettant notamment à la charge de l’affréteur les surestaries encourues au déchargement et une clause additionnelle à la rédaction ambiguë imposant à l’armateur de s’adresser directement au réceptionnaire pour le paiement de ces surestaries.

Sentence 530 – Synacomex – cancelling date – Résiliation pour non présentation affrètement d’un autre navire – réparation du préjudice : différence de Fret. C/P Synacomex – Non présentation à la date prévue du navire affrété – Résiliation et affrètement d’un autre navire – Responsabilité du fréteur pour la différence de fret.

Sentence 529 – C/P Syndicate of french timber importers – bois scié non sec – unseasoned white wood – volume connaissementé différent du volume, réel – volonté des parties – pratique et usage commercial – lex mercatoria. C/P au voyage du type « Syndicate of French timbers importers » pour le transport de bois sciés non secs – Calcul du fret en fonction du volume connaissementé et non pas en fonction du volume effectivement livré – Usage établi en cette matière.

Sentence 536 – Synacomex, blé en vrac – montant de despatch money non contesté – reconnaissance de dette. C/P Synacomex – Transport d’une cargaison de blé en vrac – Calcul non contesté du despatch-money au déchargement – Condamnation de l’armateur à en régler le montant.

Sentence 527 – Contrat de construction d’un remorqueur – non conformité -) vice caché – action en garantie du vice caché prescrite – garantie du constructeur. Contrat de construction navale – Non-conformité à la commande (non) – Vice caché à l’origine de l’avarie constatée (oui) – Prescription extinctive d’un an – Application de la garantie contractuelle.

Sentence 525 – Compromis de vente – PV de livraison sans réserve – étanchéité des panneaux – vice apparent à la livraison – défectuosité – vétusté. 2e degré. Vente d’un navire d’occasion – Demande en dommages-intérêts de l’acheteur pour diverses défectuosités – Rejet.

Sentence 532 et 533 – Connaissement se référant à la c/p – compétence des arbitres à statuer sur la compétence de la Chambre – compétence des arbitres – lien de droit inexistant – clause compromissoire inopposable. Compétence de la Chambre – Connaissement émis sous l’empire d’une charte au voyage – Mention manuscrite faisant référence explicite à la C/P y compris sa clause compromissoire – Compétence des arbitres à juger de la validité de la saisine de la Chambre – Validité de cette saisine (non).

Sentence 521 – Convention d’assistance technique – Rupture – vice caché du fond de commerce – savoir faire – rétention de documents – préjudice. Résumé Convention d’assistance technique à durée déterminée – Rupture – Préjudice respectif – Réparation.

Sentence 518 – Contrat de construction navale – solde du prix – vitesse contractuelle – vibrations – non conformité aux spécifications – garantie de vice caché – dette certaine liquide et exigible – vice apparent – Contrat de construction navale – Vitesse contractuelle aux essais non atteinte – Vibrations de la coque – Vices apparents (oui) – Mise à la charge du constructeur des conséquences des seuls vices pris en réserves lors de la recette du navire.

Sentence 523 – Synacomex – orge en sacs – manquants – assureurs subrogés – tiers porteur du connaissement – Convention de Bruxelles 1924 – Clause Paramount – clause abréviative de prescription – prescription de 12 mois – disposition impérative de la Convention. Charte-partie au voyage Synacomex – Transport d’une cargaison d’orge en sacs – Manquant en nombre au port destinataire (Djeddah) – Action de l’assureur subrogé dirigée conjointement et solidairement contre l’armateur-fréteur et l’affréteur – Identification du transporteur – Prescription applicable.

Sentence 524 – Arbitrage ad hoc – incompétence de la Chambre. Résumé Litige sur règlement de surestaries. Clause d’arbitrage ne prévoyant pas expressément la compétence de la chambre. Incompétence.

Sentence 516 – Gencon – farine en sacs – provision de frais d’escale – début des staries – Charte-partie au voyage Gencon – Cargaison de farine de blé en sacs – Point de départ des staries au port de débarquement.

Sentence 522 – C/P affrètement à temps et compromis de vente – propriété des soutes – solde du compte d’affrètement. Vente de navire suivie de son affrètement à temps – Différend sur les comptes entre les parties. Demande reconventionnelle au titre d’un compte d’exploitation commun – clause compromissoire inexistante – incompétence.

Sentence 514 – Linertime – rupture du saisissage – relâche – déroutement pour réparation machine – suspension de location – innavigabilité – négligence des armateurs et du Capitaine – déclaration d’avaries communes – notice de restitution – prescription de la demande reconventionnelle – 2e degré. Charte-partie Linertime – Rupture d’arrimage d’un chargement en pontée – Navire innavigable en raison d’avaries de machine et de location pendant l’immobilisation – Indemnisation du préjudice commercial de l’affréteur.